Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bonifait dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 142 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 10 novembre 1993, 92LY01116
68-07-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A... ...M. Bonifait...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 1992 la requête présentée pour la SCI du VITTIER dont le siège social est ... Bouches-du-Rhône et pour la société DELTADIS dont le siège social est ... Bouches-du-Rhône par la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocats au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Les sociétés requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 août 1992 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 10 novembre 1993, 93LY00241
68-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Bonifait...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1993, la requête présentée par M. Jean-Jacques L'HOTEL demeurant 162, quartier Saint-Martin à SORGUES Vaucluse, M. Pierre X... demeurant 623, quartier Tout Vent à SORGUES et l'Association de mise en valeur du Mourre de Sève dont le siège est 623, quartier Tout Vent à SORGUES ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de...
68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Caducité des... ...M. Bonifait...I Vu, enregistrées au greffe de la cour le 8 et 11 décembre 1992 sous le n° 92 LY 01500 les requêtes présentées pour l'Association syndicale autorisée du lotissement de Pra-Loup dont le siège social est à la Mairie de Uvernet-Fours représentée par son directeur en exercice, par Me TEISSIER, avocat au barreau d'Aix-En-Provence ; L'Association syndicale autorisée demande à la cour d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 14 octobre 1993, 92LYO1051
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Bonifait...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 octobre 1992, la requête présentée pour la société Entrepôts Frigorifiques de Cabannes E.F.C. dont le siège social est quartier St Michel à Cabannes Bouches-du-Rhône par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La société E.F.C. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 14 octobre 1993, 92LYO1578
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE -Annualité de la taxe -... ...M. Bonifait...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1992 la requête présentée par la SA HOTEL CLUB LES CARRETTES, dont le siège est à Valloire 73450 représentée par son président-directeur général en exercice ; La SA HOTEL CLUB "LES CARRETTES" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'imposition à la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 30 septembre 1993, 91LY00619
01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Bonifait...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 5 juillet 1991 présenté par le ministre délégué au budget, et tendant : 1 à l'annulation du jugement du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la SA GUIGUES la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1983, 1984 et 1985 ; 2 au rétablissement intégral des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 22 juillet 1993, 91LY00682
24-01-01-01-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE... ...M. Bonifait...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 1991, présentée pour Mme Monique X..., demeurant ... par Me Jacques GUIMET, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part à la condamnation de la ville de Lyon et de la Communauté Urbaine de Lyon COURLY ou de celle des deux qui le devra, à mettre fin au trouble résultant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 24 juin 1993, 91LY01037
19-01-01-005-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Bonifait...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 26 novembre 1991, présentés par M. Robert Y... demeurant Le Grand X... Vernon 38610 Gieres ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 13 mai 1993, 92LY00001 et 92LY00490
17-05-015-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -... ...M. Bonifait...I/ Vu la requête enregistrée au greffe de la section du contentieux du conseil d'Etat le 30 janvier 1991 et au greffe de la cour le 5 février 1992 sous le n° 92LY00490 présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant rue de la source à CAMPS LA SOURCE VAR ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 janvier 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat ministère de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 04 mai 1993, 92LY00696
60-04-01-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - EXISTENCE -Lien entre... ...M. Bonifait...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 1992, présentée pour Electricité de France par Me BUSSAC, avocat au barreau de Marseille ; Electricité de France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a déclaré responsable des trois quart des conséquences dommageables de l'accident dont M. X... a été victime le 16 décembre 1983 ; 2° de le mettre hors de cause ; Vu...
