Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Didier Chauvaux dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 novembre 2012, 350886
...M. Didier Chauvaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kamel Eddine B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05728 du 14 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement n° 0512319/6-3 du 7 juillet 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 2005 par laquelle le ministre de la santé a refusé de l'indemniser de ses préjudices...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2012, 358884
...M. Didier Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SME, dont le siège est 12 quai Henri IV à Paris 75004, et pour le Groupement d'intérêt économique G2P, dont le siège est 3 avenue Henri Becquerel à Mérignac 33700 ; la société SME et le Groupement d'intérêt économique G2 P demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 351599 du 3 février 2012 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé l'admission de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09PA07555 du 7 juin 2011 de la...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2012, 344364
...M. Didier Chauvaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2010 et 16 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Pierre C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 025-2010 du 8 septembre 2010 par laquelle le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision n° CD 2010-02 du 30 juin 2010 de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2012, 345153
...M. Didier Chauvaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 2010 et le 18 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; le ministre du travail, de l'emploi et de la santé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00460 du 19 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0802347 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers avait rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2012, 348965
...M. Didier Chauvaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1008094 du 25 février 2011 par laquelle le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le préfet des Hauts-de-Seine à verser la somme de 17 800 euros au fonds d'aménagement urbain de la région Ile-de-France, liquidant...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2012, 353142
...M. Didier Chauvaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2011 et 5 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile de France OGIF, dont le siège est au 18 B, rue de Villiers à Levallois Perret 92300 ; la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0809438/4 du 15 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, une somme de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2012, 353277
...M. Didier Chauvaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2011 et 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile-de-France OGIF, venant aux droits de la société Immobilière Familiale, dont le siège est au 18 B rue de Villiers à Levallois Perret 92300 ; la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0805014/4 du 15 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a fait droit qu'à hauteur de 682 euros...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 octobre 2012, 358459
...M. Didier Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Piscop, représentée par son maire ; la commune de Piscop demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt n° 11VE02803 du 7 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur un appel de la SARL Partner dirigé contre le jugement n° 0305100/0305620/0509786/0510360/0510370 du 31 mai 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a condamné la commune de Piscop à verser une indemnité de 1 594 915,30 euros...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 octobre 2012, 358725
...M. Didier Chauvaux...Vu le pourvoi, enregistré le 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200304 du 30 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a annulé sa décision du 27 janvier 2012 constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A et lui enjoignant de le restituer...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 octobre 2012, 360388
...M. Didier Chauvaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 3 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202278 du 6 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 23 janvier 2012 de la directrice du centre hospitalier Saint-Louis...
