Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gillet dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Gillet président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée le 27 octobre 2009 par la SCP Lesourd, agissant pour M. X... aux fins de la rectification d'erreur matérielle affectant la décision n° 293 F-D du 19 février 2009 sur le pourvoi n° A 08-13027 dans une affaire opposant M. Jacky X..., domicilié ..., à 1°/ la société Marsh, dont le siège est 54 quai Michelet, 92681 Levallois Perret, 2°/ la chambre interdépartementale des notaires de Paris, dont le siège est 12 avenue Victoria, 75001 Paris, 3°/ la société Quatrem assurance collective, venant aux droits...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Offre... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53, 53 IV et 53 V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Joseph X..., ayant été exposé aux poussières d'amiante durant sa vie professionnelle, a été reconnu le 11 janvier 2006, à l'âge de 68 ans, atteint d'un mésothéliome pleural, maladie dont le caractère professionnel a été admis par la...

...M. Gillet président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, alinéa 1er et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande formée par la société Kushiara de remise des majorations de retard et pénalités entraînées par le non-règlement à l'échéance des cotisations dues pour les trois derniers trimestres de l'année 2005 et de l'année 2006, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient qu'au vu des arguments présentés par la requérante, il apparaît que l'organisme social a fait une juste appréciation de la...

...M. Gillet président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre la société Granulats de Gontero hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Abdelkader X..., salarié de M. Y..., entrepreneur en montage de charpente métallique, a fait une chute mortelle le 22 août 1998 alors qu'il travaillait à la construction d'une toiture dans le cadre de l'exécution d'un contrat passé par son employeur avec la société Granulats Gontero ; que M. Y..., prévenu du délit d'homicide par imprudence à l'égard de M. X... et d'infractions à la législation sur la...

...M. Gillet président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 20 octobre 2005, pourvoi n° 03-19.420 et les productions, que le 20 juin 1982, M. Christian X... a été victime d'un accident de la circulation, à la suite duquel il a dû être amputé de la jambe gauche après avoir subi des transfusions sanguines ; qu'ayant été reconnu en 1990 atteint par le virus de l'hépatite C, M. X... après une expertise médicale ordonnée en référé, a assigné en...

...M. Gillet président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant de la contamination, notamment les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l'espérance de vie et les souffrances ; qu'il comprend aussi le risque de toutes les affections...

...M. Gillet président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de ce qu'il se désiste de la première branche du second moyen ; Sur le premier moyen : Vu les articles 53-I, 53-III, alinéa 4, 53-IV, alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., atteint d'épaississements pleuraux occasionnés par l'amiante, a accepté l'offre d'indemnisation présentée, le 2 juin 2003, par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le...

...M. Gillet président...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; Attendu que pour condamner M. X... en paiement de cotisations et majorations de retard réclamées, au titre des années 1998 et 1999, que la Caisse maritime d'allocations familiales, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'action entreprise est recevable, la mise en demeure contient les éléments d'information nécessaires et suffisants ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs d'ordre général, et sans préciser les...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Demande - Demande formulée utilement jusqu'au jour de l'audience - Portée Une demande de désignation d'un avocat,... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ; que selon le second, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

...M. Gillet président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 septembre 2008, qu'Eliane X..., qui était salariée de la société Auchan France la société a été victime, le 28 novembre 2000 d'un malaise sur son lieu de travail à la suite duquel elle est décédée le lendemain ; que la société a déclaré cet accident à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Alsace du Nord la caisse le 30 novembre 2000 ; que les ayants droit d'Eliane X... ont contesté devant la juridiction de la sécurité sociale la décision de refus...