Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LETOURNEUR dans la jurisprudence francophone - page 18
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| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 janvier 1971, 78964
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. LETOURNEUR...REQUETE DU SIEUR Y... ANDRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LA RESTITUTION TARDIVE DES DOCUMENTS AFFERENTS A LA CONDUITE DE SON VEHICULE AINSI QUE LES CLES DE CELUI-CI SAISIS LORS DE SON ARRESTATION LE 8 MAI 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 janvier 1971, 79886
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE .* RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - DECISIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES... ...M. LETOURNEUR...REQUETE DU SIEUR X... JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 1ER OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960 A DECIDE DE SUSPENDRE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDECINS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIFS D'HONORAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 janvier 1971, 80550
ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - OPERATIONS ELECTORALES..* OPERATIONS ELECTORALES - BULLETINS DE VOTE ART. R.111 DU CODE... ...M. LETOURNEUR
