Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Martin-Laprade dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 278414
...M. Martin Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 9 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant d'une part, à l'annulation des jugements du 30 novembre 2000 du tribunal administratif de Lille accordant à la SA France-Manche une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 278683
12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - COMMISSIONS VERSÉES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES AUX AGENTS GÉNÉRAUX ART. 93-1 TER... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars 2005 et 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement du 20 juin 2002 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 282054
...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 avril 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que celle-ci, après avoir partiellement fait droit à son appel tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a déchargé l'association Entraide Universitaire, venant aux droits de l'association Le Mazel...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 284689
...M. Martin Laprade...Vu le recours, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 1er septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à la S.A. Manutention Location Transports Laffont la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle était restée assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Pierre-Bénite Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 286399
19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE. BASE... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2005 et 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTIONS POUR LA REVALORISATION DES DECHETS ET ENERGIES LOCALES SEMARDEL, dont le siège est Ecosite de Vert-Le-Grand à Vert-Le-Grand 91810 ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTIONS POUR LA REVALORISATION DES DECHETS ET ENERGIES LOCALES SEMARDEL...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 287107
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. NOMINATIONS. TITULARISATION. - RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE LOI DU 3... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 novembre 2005 et le 14 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BREST Finistère, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BREST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 10 juin 2005, confirmant le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 287364
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Martin Laprade...Vu, enregistrés le 22 novembre 2005 et le 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. et Mme Albert A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement du 20 novembre 2002 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 289233
...M. Martin Laprade...Vu 1°, sous le n° 289233, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 17 mai 2006, présentés pour la SOCIETE GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE, dont le siège est 11, avenue de Boursonne, B.P. 62 à Villers-Cotterêts Cedex 02601 ; la SOCIETE GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêt du 17 novembre 2005 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux jugements rendus le 4 février 2003 par le tribunal administratif d'Amiens en tant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 289658
CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES... ...M. Martin Laprade...Vu, enregistrés le 30 janvier 2006 et le 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SA TRANSALLIANCE dont le siège social est situé 40, rue des Blancs Manteaux à Paris 75004 ; la SA TRANSALLIANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur le recours du ministre de l'économie...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 290266
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION BILATÉRALE CONCLUE EN VUE D'ÉVITER... ...M. Martin Laprade...Vu, enregistré le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 15 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une requête de la société à responsabilité limitée Pacific Piano...
