Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Martin-Laprade dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 291848
...M. Martin Laprade...Vu, enregistré le 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son recours dirigé contre le jugement du 20 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. Lucio A a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° statuant au...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 293196
60-04-04-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. MODALITÉS DE LA RÉPARATION. SOLIDARITÉ. - RÉPARATION DES CONSÉQUENCES DES... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ONIAM, dont le siège est Tour Galliéni II 36 avenue du Général-de-Gaulle à Bagnolet Cedex 93170 ; l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 296096
ARTS ET LETTRES. ARCHITECTURE. - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - CLAUSE D'UN MARCHÉ DE MAÎTRISE D'OEUVRE EXCLUANT LA CESSION DU DROIT... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE, dont le siège est chemin de Rouqier à Istres 13808 ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 2006 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille qui, statuant en...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 297390
COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 14 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, le jugement du 7 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de M. Daniel A tendant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 299207
MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - ABSENCE DE CONTRAT - AUTORISATION UNILATÉRALE PAR LE SYNDICAT DES... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre et 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, dont le siège est 20 rue de Rochebrune à Rosny ;sous ;Bois 93111 ; la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 299417
MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL ART. L. 551-1... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION DE PARIS, dont le siège est 193-197 rue de Bercy à Paris 75582 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION DE PARIS SIPPEREC demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 299693
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL D'EAUBONNE MONTMORENCY, dont le siège est 28 rue du Docteur Roux à Eaubonne 95602 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL D'EAUBONNE MONTMORENCY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 novembre 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 5 juin 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 juillet 2007, 305595
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS OIP-SF, dont le siège est 31 rue des Lilas à Paris 75019 ; l'OIP-SF demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté la demande qu'elle lui a adressée le 10 janvier 2007 de doter immédiatement l'ensemble des matelas équipant les établissements...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 297711
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - OBLIGATION... ...M. Martin Laprade...Vu, 1°, sous le n° 297711, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 septembre et le 23 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT ENTREPRISES GENERALES DE FRANCE-BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est 9 rue La Pérouse à Paris 75116 ; le SYNDICAT ENTREPRISES GENERALES DE FRANCE-BATIMENT TRAVAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions des articles 10, 48, 60...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juin 2007, 263937
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 26 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile H, demeurant ... ; Mme H demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 par lequel la Cour des comptes, statuant à titre définitif, l'a déclarée comptable de fait des deniers de l'État à raison des opérations effectuées par l'Association d'études et de recherches de l'éducation surveillée AERES du 1er janvier 1994 au 25 juin 2002, conjointement et solidairement avec deux autres directeurs...
