Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Pin dans la jurisprudence francophone

...M. Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1909632 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge, en droits et...

...M. Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Valmer a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices des années 2014 et...

...M. Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Yachting Star a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 ainsi que de l'amende mise à sa charge, au titre de l'année 2014, en application de l'article 1759 code...

...M. Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Saint-Pierre a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016. Par un jugement no 2001985 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, la SCI Saint-Pierre, représentée par Me...

...M. Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement no 2002450 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, M. et Mme A..., représentés par Me Marchesseau...

...M. Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS ASTRADEC a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure qui lui a été adressée par le pôle de recouvrement Nord-DIRCOFI pour obtenir le paiement d'une somme de 206 220 euros correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période s'étendant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par une ordonnance no 2205299 du 15 septembre 2022, le président de la 4ème...

...M. Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge ou la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2010. Par un jugement n° 2002459 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. B..., représenté par Me Desnain, demande à la...

...M. Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Télé Saint-Quentin a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, une réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période s'étendant du 1er janvier 2013 au 30 juin 2016, ainsi que la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts. Par un jugement no 2000039 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif...

...M. Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204557 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Seine-Maritime ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de titre de séjour de...

...M. Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux demandes distinctes, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois et, d'autre part, l'arrêté du 8 février 2023, par lequel la même autorité l'a assignée...