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01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. - PRISE DE... ...M. Serge Daël...Vu, 1° sous le n° 314236, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 25 avril 2008 et le 16 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de...

...M. Serge Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert A, demeurant ... et Mme Yvette A, demeurant ...; M. A et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 27 septembre 2005 du tribunal administratif de Marseille rejetant leur demande dirigée contre la décision du 28 août 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône...

...M. Serge Daël...Vu, 1°, sous le n° 294797, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali B et Mme Martine A épouse B, domiciliés ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours présenté par Mme A épouse B pour son mari contre la décision implicite du consul général de France à Ankara lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre...