Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme PELLISSIER dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1904162/1-2 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2019 et complétée par un dépôt de pièces le 26 juin 2020, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1916488/8 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2020, M. C..., représenté par...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle il l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1910571 du 24 janvier 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle il l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1910572 du 24 janvier 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...Mme PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ensemble pour la planète a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2698-2016/ARR/DIMENC du président de l'assemblée de la province Sud, en date du 30 septembre 2016, autorisant l'exploitation du site minier de " Goro " situé sur le territoire des communes de Yaté et du Mont-Dore par la société Vale Nouvelle-Calédonie SAS. Par un jugement n° 1600429 du 28 septembre 2017...

...Mme PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et la société Aéronord ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à les indemniser, à hauteur de 699 704,34 euros pour la société Aéronord et de 2 333 749,09 euros pour M. A..., des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de la saisie, en Espagne, d'un hélicoptère leur appartenant, dans le cadre d'une procédure de commission rogatoire ordonnée par des magistrats français. Par une ordonnance n° 1808027 du 21 juin 2018, la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande...

68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Rassemblement pour l'étude de la nature et l'aménagement de Roissy-en-Brie et son district R.E.N.A.R.D. a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 10 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grisy-Suisnes Seine-et-Marne a approuvé la modification simplifiée du plan local d'urbanisme de cette commune, ensemble la décision...

...Mme PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Montenotte a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 mai 2019 par lequel le maire de Paris a abrogé les autorisations d'installer deux contre-terrasses sur le domaine public dont elle disposait. Par une ordonnance n° 1913042/4-1 du 21 octobre 2019, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2019, la SAS Montenotte, représentée par Me C..., demande à la cour...

...Mme PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bertie Albrecht et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle le maire de Paris a contesté leur déclaration d'achèvement et de conformité des travaux pour un immeuble sis 93 au 101 rue Vincent Auriol dans le 13ème arrondissement de Paris, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 1712465/4-2 du 21 novembre 2019, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris leur a donné acte du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités polonaises responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1921471/8 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 février 2020, 27 février 2020 et...