Recherche de dont les audiences ont été présidées par Stortz dans la jurisprudence francophone - page 68

...M. Stortz...Vu la requête et le mémoire de régularisation, enregistrés les 4 août 2005 et 20 janvier 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour Mme Lucie X, demeurant ... par Me Guey-Balgairies ; Mme X demande à la cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301548 du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient qu'elle n'a jamais perçu le produit de la cession des...

...M. Stortz...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée SECURITAS FRANCE venant aux droits de la société Française de Gardiennage dont le siège est 2 bis rue Louis Armand à Paris 75741, par Me Eyssautier, avocat ; la société SECURITAS FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0002643 - 0002644 du 14 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe professionnelle à laquelle la société Française de Gardiennage a ét...

...M. Stortz...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée FAAST, dont le siège est 6 rue du Maréchal Leclerc à Saint-Aubin-lès-Elbeuf 76410, par Me Sarrazin, avocat ; la société FAAST demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0202547 du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 et des intérêts de retard dont il a été assorti...

...M. Stortz...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Hervé X, demeurant ..., par Me Farcy, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100425 du 30 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, aux contributions sociales et au prélèvement social de 2 %, auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998, et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge...

...M. Stortz...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie-Ange X, ..., par Me Ducellier, avocat ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201807 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que...

...M. Stortz...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 2005, présentée pour la SA CLOVER, dont le siège social est 49 place Maurice Hamy à Strazeele 59270, par l'association d'avocats Maton-Fenaert-Vandamme-Wambeke ; la société CLOVER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204502 du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 4 octobre 2002 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a annulé la décision du 12 avril 2002 de l'inspecteur du travail et lui a accordé l'autorisation de licencier pour faute M. X, salarié protégé ; 2° de...

...M. Stortz...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Joseph X, demeurant ..., par Me Atlan ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0200256 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée et de limiter les intérêts...

...M. Stortz...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme SFIR, dont le siège est 35-37 boulevard de la Muette à Garges-les-Gonesse 95140 par Me Farcy ; la société SFIR demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0000583 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice 1995 ainsi que des pénalités dont ils ont ét...

...M. Stortz...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Rémi Y, demeurant ..., par la SCP J.P.et C.Sterlin ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nee0302462 du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2003 par lequel le préfet de l'Aisne a autorisé M. Xavier X à exploiter une superficie supplémentaire de 5 hectares 59 ares de terres sur le territoire des communes d'Etaves-et-Bocquiaux et Seboncourt ; 22 d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner...

...M. Stortz...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Denis Y, demeurant ..., par la SCP Prudhomme ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0302609 du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme Christine X, l'arrêté du 10 octobre 2003 par lequel le préfet de l'Aisne lui a accordé l'autorisation d'exploiter une superficie de 8 hectares de terres sur le territoire de la commune de Vigneux-Hocquet ; 22 de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif d'Amiens ; 3...