Recherche de qui ont été rapportées par Arrighi de Casanova dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Tribunal des conflits, 18 mars 2013, T1303897
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à l'exécution d'une mission de service public -... ...M. Arrighi de Casanova...N° 3897 Conflit positif Préfet de la Manche Mme X... c/ Société RTE M. Jacques Arrighi de Casanova Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 18 février 2013 Lecture du 18 mars 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Hélène X... à la société Réseau de transport d'électricité RTE...
| France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2012, C3884
135-02-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. VOIRIE COMMUNALE. - ACTION DIRIGÉE CONTRE UNE COMMUNE ET TENDANT À... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 mai 2012, l'expédition de l'arrêt du 4 mai 2012 par lequel la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 décembre 2010 ayant condamné la commune de Le Revest-les-Eaux Var à détruire un portail et une clôture réalisés sur le domaine public communal, ainsi qu'à prendre en charge et à faire réaliser les travaux de remise en état, a renvoy...
| France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2012, T1203884
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Commune - Police de la conservation du domaine public routier -... ...M. Arrighi de Casanova...N° 3884 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Commune de Le Revest les Eaux c/ M. et Mme X... M. Jacques Arrighi de Casanova Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 17 décembre 2012 Lecture du 17 décembre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 4 mai 2012 par lequel la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 décembre...
| France, Tribunal des conflits, 19 novembre 2012, C3855
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 2011, l'expédition du jugement du 8 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de Mme A...tendant à la condamnation de la société Brosio et de la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics SMABTP à l'indemniser du préjudice résultant de la chute dont elle a été victime, le 28 mars 2006, dans la commune de Vallauris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence en ce qui concerne...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 novembre 2012, 363570
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, 1° sous le n° 363570, la requête, enregistrée le 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Djamila C, demeurant chez ... ; Mme C demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202157, 1202155 du 15 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 4 octobre 2012 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 octobre 2012, 363478
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n°1200815 du 11 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Tananarive de délivrer à ses enfants, Dylan Maxime et Ronson C, des documents de voyage...
| France, Tribunal des conflits, 15 octobre 2012, C3875
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mars 2013, l'expédition de l'arrêt du 29 février 2012 par lequel la Cour de Cassation, troisième chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par M. B...A...contre un arrêt rendu le 6 avril 2010 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société Bouygues Télécom, par lequel cette cour a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 23 octobre 2009 ayant rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit interdit à cette société de procéder à l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 septembre 2012, 361963
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Zambon France SA, dont le siège est 13, rue René Jacques à Issy-les-Moulineaux 92138, représentée par son représentant légal en exercice ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2012 du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 septembre 2012, 361965
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Therabel Lucien Pharma, dont le siège est 19, rue Alphonse de Neuville à Paris 75017, représentée par son représentant légal en exercice ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2012 du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 juillet 2012, 360435
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal P, demeurant ..., M. Léopold Q, demeurant ..., M. Alain R, demeurant ..., M. Jean-Yves S, demeurant ..., M. Pascal T, demeurant ..., M. Philippe U, demeurant ..., M. Jean-Pierre V, demeurant ..., M. Yves W, demeurant ..., M. Dominique X, demeurant ..., M. Thierry Y, demeurant ..., M. Joël Z, demeurant ..., M. Frédéric AA, demeurant ..., M. Pierre AB, demeurant ..., M. Philippe AC, demeurant ..., M. Philippe AD, demeurant ... et le Syndicat des Vérificateurs...
