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| ...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 8 août 2012 par télécopie et régularisé par courrier le 13 août 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2012 présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120833 du 13 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mme A...Florentin une provision de 4 000 euros au titre du premier versement de l'indemnité temporaire de mobilité ; 2...
...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 8 août 2012 par télécopie et régularisé par courrier le 13 août 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2012 présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120834 du 13 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mme A...une provision de 4 000 euros au titre du premier versement de l'indemnité temporaire de mobilité ; 2° de...
...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 8 août 2012 par télécopie et régularisé par courrier le 13 août 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2012 présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120836 du 13 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à M. Chouchane une provision de 4 000 euros au titre du premier versement de l'indemnité temporaire de mobilité ; 2° de...
...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 20 août par télécopie et régularisé par courrier le 22 août 2012, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120829 du 26 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à M. Faure une provision de 6 000 euros au titre des deux premiers versements de l'indemnité temporaire de mobilité ; 2° de rejeter la demande de M. Faure présentée devant le tribunal...
...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 20 août par télécopie et régularisé par courrier le 22 août 2012, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120835 du 26 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à M. Laurent une provision de 6 000 euros au titre des deux premiers versements de l'indemnité temporaire de mobilité ; 2° de rejeter la demande de M. Laurent présentée devant le...
...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 20 août par télécopie et régularisé par courrier le 22 août 2012, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120827 du 26 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mme A...une provision de 6 000 euros au titre des deux premiers versements de l'indemnité temporaire de mobilité ; 2° de rejeter la demande de M. A...présentée devant le tribunal...
...Bernard CHEMIN...Vu l'ordonnance en date du 14 octobre 1999 par laquelle le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 8-4 et R. 222-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement rendu le 23 juin 1998 par le tribunal administratif de Toulouse sous les n°s 96/2332, 96/2810, 97/0150, 97/0677, 97/1515, 97/2411 et 98/0653 ; Vu la demande enregistrée le 19 janvier 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Philippe Y, demeurant ..., tendant à obtenir l'exécution du jugement précit...
...Bernard CHEMIN...Vu 1°, sous le n° 99BX02105, la requête enregistrée le 31 août 1999 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN-SUR-GARONNE, représentée par son maire en exercice, par Maître Bouyssou, avocat ; La COMMUNE DE VERDUN-SUR-GARONNE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1999 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il lui a enjoint de procéder, dans un délai de trois mois suivant la notification dudit jugement, à la réintégration et à la titularisation de Mlle Y en qualité de rédacteur territorial avec effet au 1er février 1994, ainsi qu'à la...
...Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Yves Y, demeurant ..., par Me Piec, avocat ; M. Jean-Yves Y demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 14 juin 1999 du président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 mars 1999 du sous-préfet de Saint-Pierre ordonnant la fermeture du commerce qu'il exploite sur le territoire de la commune de l'Entre-Deux La Réunion ; 2 d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté précit...
...Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 16 août 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 27 juillet 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que les opérations de l'expertise ordonnée en référé le 5 juin 1998 à l'effet de rechercher les causes des désordres affectant les ouvrages du port des Callonges et d'évaluer les travaux propres à y remédier, soient...
