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| 135-02-03-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police des cimetières. 60-02-06 Responsabilité de la puissance... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me Berrada ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101028 du 22 mai 2013 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Camblanes-et-Meynac à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait du refus du maire de la commune, entre...
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant " ..., par Me Raynal ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101839 du 6 juin 2013 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité globale de 78 000 euros, ainsi qu'une somme de 129,70 euros par mois écoulé depuis le mois de juillet 2010, en réparation des préjudices moraux...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 14 février 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2013 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé l'Algérie comme pays de renvoi ; 2...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 18 février 2014, régularisée par courrier le 26 février suivant, rectifiée le 7 mars 2014, et présentée pour M. E...B..., demeurant..., par MeF... : M. B...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300199 du 13 décembre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2013 du préfet de Cayenne...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 19 février 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301391 du 12 décembre 2013 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2013 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 novembre 2013 et le 28 mars 2014, présentés pour M.C..., demeurant ...par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301056 du 10 octobre 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 20 février 2014, et régularisée par courrier le lendemain, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302834 du 10 octobre 2013 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2013 du préfet de la Gironde lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 28 février 2014, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me C...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302486 du 5 février 2014 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 10 octobre 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vienne de...
49-05-03 Police. Polices spéciales. Police des gens du voyage. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 2014, présentée par le préfet des Landes, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401232 du 17 juin 2014 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau qui a annulé, à la demande de MM. A...etB..., son arrêté du 13 juin 2014 mettant en demeure le groupe de gens du voyage occupant le stade municipal Gilles Hiriart, situé Route de l'Etang noir à Seignosse, de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures ; 2° de rejeter la demande présentée...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 13 novembre 2013, présentée pour M.D..., demeurant..., par Me A...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301581 du 10 octobre 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...
