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SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Rapporteur : M. Fouquet....Vu l'expédition de l'arrêt en date du 19 mai 1998 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie de la requête présentée pour le District urbain de l'agglomération rennaise contre un arrêt rendu en date du 30 mai 1996 par lequel la cour d'appel de Rennes, statuant sur le litige opposant la société des Automobiles Citroën à l'URSSAF et au District urbain de l'agglomération rennaise, a ordonné la restitution à la société des Automobiles Citroën du...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Fouquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 octobre 1997, l'expédition du jugement en date du 7 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande présentée pour M. X... et tendant à la condamnation solidaire de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Isère et de l'entreprise GBR en réparation des préjudices résultant de l'accident dont il a été victime le 17 décembre 1991 dans le hall d'entrée de son immeuble, a renvoyé au Tribunal...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. Fouquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 février 1997, l'expédition du jugement en date du 10 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi de demandes présentées par les CONSORTS Y... tendant à la condamnation solidaire de l'Etat en réparation des préjudices résultant du décès de M. Lahssène Y... survenu le 17 juin 1982 à la suite d'un accident de la circulation sur l'autoroute A 51, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26...

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Fouquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mai 1996, l'expédition du jugement en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi, d'une part, d'une demande des Consorts X... et de la société X... dirigée contre la ville de Cholet, la société anonyme Mainguy et Electricité de France tendant à la réparation des dommages causés par l'explosion de transformateurs électriques situé dans un local leur appartenant et reconstruit par la société Mainguy pour le...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS -Conditions non... ...M. Fouquet...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 18 janvier 1996, une expédition du jugement, en date du 28 janvier 1994, par lequel la Cour d'appel de Fort-deFrance a renvoyé au Tribunal des Conflits sur le fondement de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige, opposant les consorts X... à l'Etat français, relatif au refus, par ce dernier, d'exécuter sa promesse de leur céder des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif des juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Identité de litige... ...Rapporteur : M. Fouquet....Vu une expédition du jugement, en date du 28 janvier 1994, par lequel la cour d'appel de Fort-de-France a renvoyé au Tribunal des Conflits sur le fondement de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige, opposant les consorts X... à l'Etat français, relatif au refus, par ce dernier, d'exécuter sa promesse de leur céder des parcelles situées dans la zone des cinquante pas...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Forme de la vérification -... ...M. Fouquet...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A M. SENGEL X... DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 JUIN 1978 ; 2...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Avis de n... ...M. Fouquet...Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er avril 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne accordant à M. X... décharge du complément d'impôt sur le revenu B.I.C. auquel il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 ainsi que de la majoration exceptionnelle de l'année 1973, et de l'impôt sur le revenu B.I.C. auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974 ; 2° la remise intégrale de l'imposition contestée à la...

19-01-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Emport irrégulier... ...M. Fouquet...Requête n° 27.794 de la société Edouard Knecht, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 août 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie por la période du 1er janvier 1972 au 31 août 1976 par avis de mise en recouvrement du 11 août 1977 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux...

19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fouquet...Recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la société X... une réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1972 ; 2° à la remise intégrale de l'imposition contestée à la charge de la société X... ; Vu l'article 185 du décret n° 67.236 du 23 mars...