Recherche de qui ont été rapportées par Haenel dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1986, 43232
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Haenel...Vu le recours enregistré le 17 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. Gabriel X... a été assujetti au titre de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1986, 48537
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Haenel...Vu 1° la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1983, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 31 mai 1983 et le 29 juin 1983, présentés pour la SOCIETE "VETEMENTS JEANNE", société anonyme dont le siège est ... de l'Eure à Le Neubourg 27110 représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1986, 50432
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Haenel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai 1983 et 30 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel Y..., demeurant ... , pour le compte de la succession de M. Maurice Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des impositions complémentaires à l'impôt sur...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1986, 50433
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Haenel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1983 et 30 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Aux merveilles des mers", société anonyme dont le siège est ... 51300 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge ou en...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1986, 52130
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Haenel...Vu la décision n° 52 130 du 17 décembre 1984 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux sur le recours du MINISTRE DE L' ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1983, tendant à l'annulation du jugement du 17 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. Raymond X... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1986, 35603
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Haenel...Vu la décision n° 35 603, en date du 15 février 1984, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, 7ème et 9ème sous-sections réunies, sur la requête présentée pour la SOCIETE "ETABLISSEMENTS X...", société à responsabilité limitée dont le siège est ... , représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1986, 35604
19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Haenel...Vu la décision n° 35 604, en date du 15 février 1984 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, 7ème et 9ème sous-sections réunies, sur la requête présentée pour M. Marcel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1986, 40079
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Haenel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1982 et 17 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., brocanteur en objet métallique et ramasseur de déchets et vieilles matières, demeurant ... Porte de Ménilmontant à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1985, 43242
19-01-03-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION... ...M. Haenel...VU, ENREGISTRE LE 17 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A MME MONIQUE X..., DOMICILIEE ... A PARIS 12EME, DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1985, 44182
19-01-03-02-02-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Haenel...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. MAX X..., DEMEURANT ... A PARIS 16EME , Z... DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE...
