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36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION ... ...LALAUZE...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mme Jacqueline X... ; Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai et le 14 septembre 1987 présentés pour Mme Jacqueline X... demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...LALAUZE...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 le recours présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1987 présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; il demande que la cour...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS -Caractère non sérieusement contestable de l'obligation -... ...M. Lalauze...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 17 mars 1989 présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, il demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 14 février 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, l'a condamné à verser une provision de 20.000 F à Mme Claudine X... ; - de rejeter la demande de provision présentée par Mme X... devant le président du tribunal...