Recherche de qui ont été rapportées par Laborde dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Matrat-Salles ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0401636 du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de sa demande en décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par deux commandements de payer en date du 25 février 2004 ; 2° de la décharger de toute obligation de payer les sommes réclamées par le Trésor public ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2005, présentée pour la société GARAGE ARGENTIER, dont le siège est Le Bourg à Saint-Saturnin-de-Lenne 12560, représentée par son gérant en exercice, par Me Ribaute ; la société GARAGE ARGENTIER demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0002076 du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1998 au 28 février 1999 ; 2° de prononcer la réduction demandée...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2006, présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, venant aux droits et obligations de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde, dont le siège est 304 boulevard du Président Wilson à Bordeaux 33076, par Me Vital-Mareille ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/1865 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de contribution des institutions financières auquel elle a...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu, enregistrée le 5 mai 2006, la lettre par laquelle Mme Liliane X, élisant domicile ..., représentée par Me Philippe Isoux, a saisi la Cour d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt n° 01BX01412 du 9 juin 2005 annulant la décision du 28 mai 1999 la licenciant de ses fonctions de conseiller d'entreprise à la Chambre de commerce et d'industrie de Pau ; Vu l'ordonnance en date du 14 novembre 2006 par laquelle le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution dudit arrêt ; Vu les mémoires, enregistrés les 18 décembre 2006 et 19 janvier...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SANTON, dont le siège est 4 avenue de Tombouctou à Saintes 17100, par le cabinet d'avocats Delcros-Peyrical-Mirouse ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SANTON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301018 du 16 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 120 386,68 euros au titre de l'allocation compensatrice calculée sur la base des salaires de France Telecom pour les années 1999 à 2002...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005, présentée pour la société AGORA CINEMAS, société à responsabilité limitée, dont le siège est 7 quai de Queyries à Bordeaux 33100, représentée par son gérant en exercice, par Me Di Leonardo ; la société AGORA CINEMAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 032284 du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2003 lui refusant un sursis de paiement de la taxe professionnelle des années 2001 et 2002 et tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2004, présentée pour la société FAYELECTRIC, dont le siège est 20 rue de la Garenne Verte à Brive 19100, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Claverie ; la société FAYELECTRIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/231-02/232 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004, présentée pour la société AGENCE SAINT CYBARD, dont le siège est 85 route de Saintes à Angoulême 16000, par Me Rouffiac ; la société AGENCE SAINT CYBARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022084 du 19 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004, présentée pour le SYNDICAT VITICOLE AOC DE SAUTERNES, dont le siège est 13 Place de la mairie à Sauternes 33210, Mme LEGLISE Anne-Marie - EARL VIGNOBLES A-M LEGLISE, dont le siège est Château Lamourette à Bommes 33210, Mme DEJEAN - GFA DU CHATEAU RABAUD PROMIS, dont le siège est Bommes 33210, M. SENDREY Philippe - SCEA SENDREY FRERES et Fils, dont le siège est Château Haut Claverie à Fargues-de-Langon 33210, par Me Laveissière ; le SYNDICAT VITICOLE AOC DE SAUTERNES ET AUTRES demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/3024 du 15 avril 2004...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2004, présentée pour la société JDP PROMOTION, dont le siège est 27 rue des Prés Faucher à Niort 79000, par Me Tournès ; la société JDP PROMOTION demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 5 du jugement n° 03/149 - 03/150 du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
