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151 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 septembre 2008, 318507

...M. Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fodil A, demeurant 1 ... et Mme Fatiha A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul de France à Annaba Algérie, en date du 31 mars 2008, refusant à M. A la délivrance d'un visa en...

France | 08/09/2008 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 septembre 2008, 318724

...M. Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Félix A et Mme Edith Nadège A, demeurantE... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite en date du 8 avril 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Libreville Gabon, refusant la délivrance de visas de long...

France | 05/09/2008 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 septembre 2008, 318606

...M. Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Latifa A épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc, en date du 26 mai 2008, lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Casablanca Maroc de réexaminer sa demande de visa...

France | 04/09/2008 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 juillet 2008, 318672

...M. Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ; 2° d'ordonner la restitution immédiate du passeport du requérant ou à défaut de suspendre le refus de restitution du passeport de l'administration dans un délai de quarante huit heures à compter de la...

France | 24/07/2008 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 juillet 2007, 307710

...M. Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryse B, demeurant ...; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Melun en tant qu'elle a refusé d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'administration fiscale d'annuler ou de suspendre l'ensemble des mesures prises par le trésorier de Vincennes pour assurer le recouvrement de dettes d'un montant de 70 309 euros de taxe foncière des propriétés bâties au titre...

France | 26/07/2007 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 janvier 2003, 232055

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COFADIS, dont le siège est ... à La Seyne-sur-mer 83500, représentée par son gérant en exercice; la SOCIETE COFADIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur recours du ministre de l'économie, des finances...

France | 29/01/2003 | 8 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 janvier 2003, 233373

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - ABUS DE DROIT - OBLIGATION DE METTRE EN... ...M. Thierry Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF CIDAL, dont le siège est ... ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF CIDAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 27 novembre 1997 en tant que par...

France | 29/01/2003 | 8eme et 3eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 30 décembre 2002, 229957

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION. ... ...M. Le Roy...Vu l'ordonnance en date du 2 février 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour Mme Monique-Jacqueline X..., ; M. Jean-Marie X..., ; Mme Lucie-Nicole Y..., ; et autres-; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 6...

France | 30/12/2002 | 8 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 30 décembre 2002, 232240

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, après avoir constaté le non-lieu motivé par les dégrèvements prononcés en cours d'instance, rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation 1° du jugement n° 94-3188...

France | 30/12/2002 | 8 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 30 décembre 2002, 247463

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... ...M. Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA SARL MEC MICRO ELECTRONICS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL MEC MICRO ELECTRONICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 mai 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé l'ordonnance du 5 mars 2002 par laquelle...

France | 30/12/2002 | 8 / 3 ssr
 
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