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68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril 1986 et 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Marie Z..., demeurant ..., M. Gilles Y..., demeurant ..., M. Charles Y..., demeurant ... et M. Lucien X..., demeurant ... ; MM. Z..., Gilles Y..., Charles Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 22...

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS. ... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PIBRAC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PIBRAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du maire de Pibrac du 16 mars 1987 portant suppression du règlement du lotissement dit "Balardou II" ; 2° de rejeter la demande de première instance de M. X... ; Vu les autres pièces...

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME. ... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Corinne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré, le 25 juillet 1985, le préfet de la Drôme ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Lévis...Vu la requête enregistrée le 6 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 1984 par lequel le maire de Perpignan a, d'une part, rapporté ses arrêtés des 2 juin 1982 et 14 juin 1984, nommant M. X...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation des décisions en date des 12 janvier 1989 et 7 juillet 1989 prises respectivement par le directeur du service administratif du commissariat de l'air et par le ministre de la défense, et lui ayant refusé, à compter de sa mutation à Bruxelles, le bénéfice, d'une part, de la prime de qualification, d'autre part, du taux "chef...

36-05-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITION D'ACTIVITE -Mise à disposition - Décision par laquelle l'organisme... ...M. Lévis...Vu 1°, sous le n° 117 481, la requête, enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 29 mars 1990 par laquelle le président de l'Institut national de l'audiovisuel INA a mis fin à ses fonctions de directeur de la recherche au sein dudit institut et demandé qu'il soit mis fin à sa mise à disposition ; Vu 2...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1990 et 25 octobre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AMBERIEU-EN-BUGEY dont le siège est ... ; l' OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AMBERIEU-EN-BUGEY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Lévis...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER , enregistrés les 14 janvier 1991 et 15 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 novembre 1990 du tribunal administratif de Pau en tant que ce jugement a annulé, à la demande de la commune de X... Aure, l'arrêté du...

36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Convocation - Délai de quinze jours prévu pour... ...M. Lévis...Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 10 mars 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant "La Musardière", Hameau de La Fontenaye à Hauville 27350 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 91-825 du 28 août 1991 portant modification des dispositions du code de la route réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de...