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SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Obligation de renvoi au Tribunal des conflits en prévention de conflit... ...M. Bélaval...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3669 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Fort-de-FranceSociété Usine du marinc/ Préfet de la Martinique M. Philippe BélavalRapporteur M. Jean-Dominique SarceletCommissaire du Gouvernement Séance du 30 juin 2008Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 18 septembre 2007 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Fort-de-France, saisi d'une demande...

...M. BÉLAVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2003 présentée pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est situé ..., et la SOCIETE GROUPE VINET, dont le siège est situé ..., toutes deux représentées par leurs dirigeants légaux en exercice, par Maître Y..., avocat ; Les sociétés requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 décembre 2002 en tant que par cette ordonnance, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers, statuant en référé, a condamné la SOCIETE GROUPE VINET à payer à la commune...

...M. BÉLAVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2003 en télécopie et le 12 février 2003 en original, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT, dont le siège est situé ..., représenté par son directeur en exercice, par la SCP d'avocats Haie-Pasquet-Veyrier ; Le CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 janvier 2003 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que la Société Moreau Lathus et M. Daniel X... soient condamnés solidairement...

...M. BÉLAVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 2003 en télécopie et le 5 mars 2003, présentée pour la SOCIETE BIWATER, société anonyme dont le siège est situé La Limnée, ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice, par Me Paul X..., avocat ; La SOCIETE BIWATER demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 janvier 2003 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sainte-Rose soit condamnée à lui verser une provision d'un montant de 381.378,96 euros...

...M. BÉLAVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2003, présentée pour M. Georges A..., demeurant ..., par Maître Y..., avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 6 mars 2003 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cayenne, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 15.000 euros sur le montant de l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime le 22 août 1996 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une...

...M. BÉLAVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2003, présentée pour M. Georges A..., demeurant ..., par Maître Y..., avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 6 mars 2003 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cayenne, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 55.133,42 euros sur les rémunérations qui lui restaient dues au titre de la période du 22 octobre 1997 au 7 juin 2001 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de...

...M. BÉLAVAL...Vu l'ordonnance et l'arrêté attaqués ; Vu, enregistré le 25 mars 2003, le mémoire en défense présenté par M. Augustin A... ; M. A... conclut au rejet de la requête du PREFET DE LA GUYANE ; Il fait valoir que la requête est irrecevable car elle a été signée non par le préfet lui-même mais par le secrétaire général, qui ne justifie d'aucune délégation à cet effet ; qu'en tout état de cause, une délégation en la matière aurait été illégale car la loi n'autorise les préfets à déléguer leur signature pour déférer les actes émanant des collectivités territoriales qu'aux seuls sous-préfets, et non aux agents...

...M. BÉLAVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2003 en télécopie et le 15 janvier 2003 en original, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX, dont le siège est situé ... Gironde, représenté par son directeur général en exercice, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a accordé à M. Bernard A... une provision de 25.000 euros sur le...

...M. BÉLAVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 2002, présentée pour la COMMUNE DE GOURDON Lot, représentée par son maire en exercice, par Me Z..., avocat ; La COMMUNE DE GOURDON demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 5 novembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, en tant qu'elle a ordonné, à la demande de la S.A.R.L. Bouriane Viandes, une expertise aux fins d'évaluer le préjudice subi par cette société du fait de la fermeture de l'abattoir municipal de Gourdon ; 2° de rejeter la demande d'expertise...

03-04-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS ... ...M. Belaval...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 1998, et le mémoire ampliatif, enregistré le 25 septembre 1998, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ACrucon à Campagne Landes par la S.C.P. d'avocats Vidalies- Ducamp-Darzacq ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 janvier 1995 de la...