Recherche de qui ont été rapportées par M. Alain Christnacht dans la jurisprudence francophone - page 20
Page 20 des 207 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2003, 217937
...M. Alain Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida A, ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 novembre 1998, notifié le 2 décembre 1998, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A, et la décision fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 octobre 2003, 218249
...M. Alain Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 28 janvier 2000, notifié le 2 février 2000, ordonnant la reconduite à la frontière de M. et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 239831
30-02-05-055 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES - AUTRES... ...M. Alain Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'une part l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République du 5 septembre 2001 nommant M. X... Z en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers sur la chaire formation des adultes, d'autre part, la condamnation de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 24 septembre 2003, 240360
...M. Alain Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2001 du préfet de la Haute-Corse ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision désignant le Maroc comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 240604
15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÈGLES APPLICABLES - MARCHÉS PUBLICS - DIRECTIVE N° 93/36/CEE PORTANT COORDINATION DES PROCÉDURES DE... ...M. Alain Christnacht...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2001 et 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE CAMIF, dont le siège est à Trévins de Chauray à Niort Cedex 09 79045, représentée par son président en exercice ; la COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 224277
13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE - DROIT DU TRAVAIL - DÉTERMINATION DES TEXTES APPLICABLES À LA BANQUE - DISPOSITIONS DU... ...M. Alain Christnacht...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 2000 et 18 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est 39, rue Croix des Petits Champs à Paris 75001 ; la BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille en ce qu'il a, à la demande de M. Alain X, en réformant le...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 230765
01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Alain Christnacht...Vu l'ordonnance n° 0018676/5 en date du 20 février 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la demande de M. Gérard X ; Vu la demande, enregistrée le 8 décembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Gérard X demeurant ... ; M. X...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 231266
01-03-01-02-01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES -... ...M. Alain Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2001 du ministre de la défense par laquelle lui a été refusée l'exonération du remboursement des frais supportés par l'Etat pour sa scolarité à l'école de l'air ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibér...
| France, Conseil d'État, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 243802
...M. Alain Christnacht...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 18 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANGICOURT, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANGICOURT demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 18 février 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses conclusions tendant au sursis à l'exécution du jugement du 9 août 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 11 septembre 1997 de son maire refusant à M. Carlos A un permis de...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2003, 233411
...M. Alain Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision du 24 juillet 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux tendant à l'attribution de l'indemnité pour services aériens du personnel navigant au taux n° 1 à compter de l'obtention de son brevet de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 29 468,10 F au titre de cette indemnité ; Vu les autres...
