Recherche de qui ont été rapportées par M. Aymard DE MALAFOSSE dans la jurisprudence francophone - page 67
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| ...M. Aymard DE MALAFOSSE...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1999 au greffe de la Cour, présentée par la SOCIETE CIVILE FERONIA, dont le siège social est 67 avenue de la Châtre à Chateauroux 36000 ; La SOCIETE CIVILE FERONIA demande à la Cour 1° d'annuler l'ordonnance en date du 12 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les...
...M. Aymard DE MALAFOSSE...Vu la requête enregistrée les 6 juin et 2 juillet 1998 au greffe de la Cour, présentée par la SCI BELLEVUE, dont le siège est Nationale 24 à Vic-Fezensac 32190 ; La SCI BELLEVUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie à son nom au titre des années 1992 à 1995 à raison d'un ensemble immobilier sis à Vic-Fezensac, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui restituer la somme de 300000 F prélevée par voie...
...M. Aymard DE MALAFOSSE...Vu le recours enregistré le 16 janvier 1995 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la Société Fromarsac la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ; 2° de rétablir l'imposition dont la décharge a été accordée par le jugement attaqu...
...M. Aymard DE MALAFOSSE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 20 août et 21 septembre 1994 au greffe de la cour, présentés par M. Roger Y, demeurant à ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...
