Recherche de qui ont été rapportées par M. BISSARA dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Conseil d'État, 18 novembre 1970, 76632
54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE - Requêtes recevables en ce qui concerne le... ...M. Bissara...REQUETE DE LA DAME VEUVE A... ET DU SIEUR Z..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 5 AOUT 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE GAZ DE FRANCE A PAYER A LA DAME VEUVE A... LES SOMMES DE 3 367,96 F ET 11 500 F, AU SIEUR Z... LA SOMME DE 300 F ET A SYLVIE Z... LA SOMME DE 200 F, ET A CONDAMNE GAZ DE FRANCE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA NIEVRE LA SOMME DE 2 625,73 F PAR IMPUTATION SUR L'INDEMNITE ACCORDE A...
| France, Conseil d'État, 18 novembre 1970, 78290 et 78318
28-06-04 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS - Elections aux Conseils régionaux de... ...M. Bissara...1. RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR MAX X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 28 NOVEMBRE ET 19 DECEMBRE 1968 POUR LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE NIMES A ANNULE LESDITES ELECTIONS ; 2...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 18 novembre 1970, 78316
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Inéligibilité des agents salariés d'une commune article L231-9°... ...M. Bissara
| France, Conseil d'État, 16 janvier 1970, 76571
69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -... ...M. Bissara...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 17 FEVRIER 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI A REFUSE LE TITRE D'INTERNE POLITIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 janvier 1970, 77397
69-02-04 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - REFRACTAIRES - Conditions d'attribution... ...M. Bissara
