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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 18 novembre 1970, 78316

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78316
Numéro NOR : CETATEXT000007640436 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-18;78316 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Inéligibilité des agents salariés d'une commune [article L231-9° du Code électoral].

28-04-02-02 La démission écrite offerte par le sieur X., secrétaire de mairie de la commune de Ladouze, le 4 mai 1969, jour du scrutin, n'ayant été acceptée que le 6 mai 1969 est tardive. En admettant que l'intéressé ait présenté verbalement sa démission plusieurs jours avant le scrutin et qu'elle ait été immédiatement acceptée le 26 avril 1969, cette circonstance ne fait pas échapper l'intéressé à l'inéligibilité prévue à l'article L. 231-9° du Code électoral, dès lors qu'il est établi qu'il a continué après cette date à exercer ses fonctions.


Texte :

Références :

Code électoral L231 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1970, n° 78316
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 18/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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