18/11/1970 | FRANCE | N°78316
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 18 novembre 1970, 78316
Synthèse
Formation : 1 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 78316
Date de la décision : 18/11/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Inéligibilité des agents salariés d'une commune [article L231-9° du Code électoral].
28-04-02-02 La démission écrite offerte par le sieur X., secrétaire de mairie de la commune de Ladouze, le 4 mai 1969, jour du scrutin, n'ayant été acceptée que le 6 mai 1969 est tardive. En admettant que l'intéressé ait présenté verbalement sa démission plusieurs jours avant le scrutin et qu'elle ait été immédiatement acceptée le 26 avril 1969, cette circonstance ne fait pas échapper l'intéressé à l'inéligibilité prévue à l'article L. 231-9° du Code électoral, dès lors qu'il est établi qu'il a continué après cette date à exercer ses fonctions.
Références :
Code électoral L231 9
Publications
Proposition de citation : CE, 18 nov. 1970, n° 78316Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78316.19701118
