Recherche de qui ont été rapportées par M. Balladur dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 13 octobre 1965, 61859
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Maroc - Effet de la... ...M. Balladur
| France, Conseil d'État, 01 octobre 1965, 65560
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...M. Balladur
| France, Conseil d'État, 23 avril 1965, 51064
08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. Balladur
| France, Conseil d'État, 19 février 1965, 60057
46-01-09-05-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Balladur
