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§ France, Conseil d'État, 01 octobre 1965, 65560

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65560
Numéro NOR : CETATEXT000007637536 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-01;65560 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité provisoire de séjour aux militaires servant en Algérie - instituée par le décret du 28 novembre 1962 et supprimée par le décret du 9 septembre 1964 - Bénéficiaires.

08-01-01-06 Les fonctionnaires n'ayant aucun droit au maintien d'une réglementation concernant leur statut, le gouvernement pouvait légalement limiter au 30 juin 1964 le versement d'une indemnité provisoire de séjour aux militaires en service en Algérie : il pouvait également, sans excéder ses pouvoirs, maintenir, à titre personnel, aux militaires qui la percevaient en juin 1964, ladite indemnité au-delà de la limite qu'il avait fixée, ladite dérogation, qui s'accompagnait d'ailleurs d'une réduction progressive, ayant un caractère transitoire et étant manifestement inspirée par l'intérêt du service.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.

36-08-03 Indemnité provisoire de séjour aux militaires en service en Algérie instituée par décret du 28 novembre 1962 et supprimée par le décret du 9 septembre 1964 à compter du 10 juin 1964 et sous réserve de dispositions transitoires. Légalité du décret du 9 septembre 1964. D'une part les fonctionnaires et militaires n'ont aucun droit au maintien d'une réglementation concernant leur statut ; d'autre part le maintien prévu en faveur des militaires qui percevaient cette indemnité en juin 1964 sous-réserve de réduction progressive avait un caractère transitoire et était manifestement inspiré par l'intérêt du service.


Texte :

Références :

Décret 62-1406 1962-11-28
Décret 64-938 1964-09-09 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1965, n° 65560
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Balladur
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 01/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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