| France, Conseil d'État, 01 octobre 1965, 65560
Synthèse
Numéro d'arrêt : 65560Date de la décision : 01/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-01-01-06 Les fonctionnaires n'ayant aucun droit au maintien d'une réglementation concernant leur statut, le gouvernement pouvait légalement limiter au 30 juin 1964 le versement d'une indemnité provisoire de séjour aux militaires en service en Algérie : il pouvait également, sans excéder ses pouvoirs, maintenir, à titre personnel, aux militaires qui la percevaient en juin 1964, ladite indemnité au-delà de la limite qu'il avait fixée, ladite dérogation, qui s'accompagnait d'ailleurs d'une réduction progressive, ayant un caractère transitoire et étant manifestement inspirée par l'intérêt du service.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.
36-08-03 Indemnité provisoire de séjour aux militaires en service en Algérie instituée par décret du 28 novembre 1962 et supprimée par le décret du 9 septembre 1964 à compter du 10 juin 1964 et sous réserve de dispositions transitoires. Légalité du décret du 9 septembre 1964. D'une part les fonctionnaires et militaires n'ont aucun droit au maintien d'une réglementation concernant leur statut ; d'autre part le maintien prévu en faveur des militaires qui percevaient cette indemnité en juin 1964 sous-réserve de réduction progressive avait un caractère transitoire et était manifestement inspiré par l'intérêt du service.
Références :
Décret 62-1406 du 28 novembre 1962
Décret 64-938 du 09 septembre 1964 décision attaquée confirmation
Publications
Proposition de citation : CE, 01 oct. 1965, n° 65560Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:65560.19651001
