Recherche de qui ont été rapportées par M. Bertrand Marais dans la jurisprudence francophone

...M. Bertrand Marais...Vu le recours enregistré le 2 mars 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 septembre 1996, a fait droit au recours incident de M. Bertrand X et a accordé à M. X la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au...

...M. Bertrand Marais...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 21 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Olivier Y à destination du Congo ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Bertrand Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2001 et 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-France YX, demeurant ... ; Mlle YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 15 février 2001 par lequel le gouvernement a autorisé la fondation dite Fondation Assistance aux animaux à accepter le legs universel consenti en sa faveur par M. Marius ZY ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...