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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1975, 88395
39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART... ...M. Braibant...CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES OUVRAGES DANS LESQUELS SE SONT PRODUITS LES DESORDRES LITIGIEUX A EU LIEU LE 16 JUIN 1959, ET NON AUX DATES INDIQUEES SUR LES CERTIFICATS DE RECEPTION PROVISOIRE PRODUITS PAR LE MINISTRE A L'APPUI DE SON RECOURS, LESQUELS CONCERNENT D'AUTRES TRAVAUX ; QUE LE COURS DU DELAI DE DIX ANS PREVU PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL N'A PAS ETE INTERROMPU PAR LES ASSIGNATIONS EN REFERE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1975, 89905
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Nombre... ...M. Braibant...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL, DE NOM ET DE FAIT, ... XVEME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 8 AOUT 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1975, 90435
68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME -Elaboration et révision - Approbation - Autorité... ...M. Braibant...REQUETE DU COMITE DE DEFENSE BOUTAUT-RAVEZIES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 28 MAI, 4 JUIN ET 30 JUIN 1971 PAR LESQULA GIRONDE A APPROUVE LES ELS LE PREFET DE PLANS D'URBANISME DIRECTEURS COMPLEMENTAIRES DES COMMUNES DE BORDEAUX, BRUGES ET LE BOUSCAT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LES...
