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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1975, 89905

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89905
Numéro NOR : CETATEXT000007643828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;89905 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Nombre maximum d'inscriptions - Dépassement - Illégalité.

36-06-02-01-01 En vertu de l'article 18 du décret du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, le nombre des candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des vacances prévues. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre un tableau d'avancement de contrôler l'appréciation faite par le ministre du nombre des vacances à prévoir et de celui des candidats à inscrire. En l'espèce, alors que le nombre des vacances à prévoir dans le grade d'ingénieur général du génie rural et des eaux et des forêts au cours de l'année 1972 n'excédait pas 7, le ministre avait inscrit 29 ingénieurs en chef. Or les fonctionnaires placés en position de détachement ne peuvent faire l'objet d'un avancement au grade supérieur que lorsqu'il existe une vacance dans ce grade et ne peuvent pas être inscrits en surnombre au tableau ; la circonstance qu'un fonctionnaire soit trop âgé pour bénéficier d'une promotion avant d'être admis à la retraite ne permet pas davantage de l 'ajouter au tableau ; si des missions qui sont du ressort normal des ingénieurs généraux peuvent être confiées à des ingénieurs en chef inscrits au tableau d'avancement, ces dispositions, prévues à l 'article 5 du décret du 4 juin 1965, ne permettent pas d'augmenter le nombre de candidats à inscrire. Aucune de ces circonstances n 'autorisant donc le ministre à inscrire un nombre de candidats excédant notablement celui des vacances à prévoir augmenté de 50 %, annulation du tableau d'avancement.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL, DE NOM ET DE FAIT, ... XVEME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 8 AOUT 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL A APPROUVE LE TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE D'INGENIEUR GENERAL DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS POUR L'ANNEE 1972, ENSEMBLE LA DECISION EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LEDIT ARRETE ET LES DECRETS EN DATE DES 27 OCTOBRE ET 15 NOVEMBRE 1972 PORTANT PROMOTION D'INGENIEURS EN CHEF DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS AU GRADE D'INGENIEUR GENERAL ;
VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 4 JUIN 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET EN DATE DU 27 OCTOBRE 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 31 JUILLET 1945, "SAUF DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTRAIRES, LE RECOURS OU LA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION D'UNE AUTORITE OU D'UNE JURIDICTION QUI Y RESSORTIT N'EST RECEVABLE QUE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS ; CE DELAI COURT DE LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, A MOINS QU'ELLE NE DOIVE ETRE NOTIFIEE OU SIGNIFIEE, AUQUEL CAS LE DELAI COURT DE LA DATE DE LA NOTIFICATION OU DE LA SIGNIFICATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE DECRET ATTAQUE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1972 A ETE PUBLIE LE 29 OCTOBRE AU JOURNAL OFFICIEL ; QUE LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 4 JANVIER 1973 ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE CETTE REQUETE CONTRE LEDIT DECRET ONT ETE PRESENTEES TARDIVEMENT ET NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : SUR LA RECEVABILITE DESDITES CONCLUSIONS : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT REQUERANT SE POURVOIT CONTRE DES MESURES RELATIVES A L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU CORPS QU'IL REPRESENTE ; QUE CES MESURES ONT ETE SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS COLLECTIFS DE CES FONCTIONNAIRES ; QU'IL EST, PAR SUITE, RECEVABLE A EN CONTESTER LA LEGALITE ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE NOTATION ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES "SAUF DEROGATION PREVUE DANS LES REGLEMENTS PROPRES A CHAQUE ADMINISTRATION OU SERVICE, LE NOMBRE DES CANDIDATS INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT NE PEUT EXCEDER DE PLUS DE 50 % LE NOMBRE DE VACANCES PREVUES" ; QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR SAISI D'UN RECOURS CONTRE UN TABLEAU D'AVANCEMENT DE CONTROLER L'APPRECIATION FAITE PAR LE MINISTRE DU NOMBRE DES VACANCES A PREVOIR ET DE CELUI DES CANDIDATS A INSCRIRE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE NOMBRE DES VACANCES A PREVOIR DANS LE GRADE D'INGENIEUR GENERAL DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS AU COURS DE L'ANNEE 1972 N'EXCEDAIT PAS 7 ; QUE, POUR JUSTIFIER L'INSCRIPTION DE 29 INGENIEURS EN CHEF AU TABLEAU D'AVANCEMENT A CE GRADE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SE PREVAUT D'UNE PART DE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINS CANDIDATS SE TROUVAIENT EN POSITION DE DETACHEMENT, D'AUTRE PART DU FAIT QU'UN DES CANDIDATS ETAIT TROP AGE POUR POUVOIR BENEFICIER D'UNE PROMOTION, ENFIN DES DISPOSITIONS STATUTAIRES QUI PERMETTENT DE CONFIER DES FONCTIONS D'INGENIEUR GENERAL A DES INGENIEURS EN CHEF INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES FONCTIONNAIRES PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN AVANCEMENT AU GRADE SUPERIEUR QUE LORSQU'IL EXISTE UNE VACANCE DANS CE GRADE ; QUE, PAR SUITE, ILS NE PEUVENT ETRE INSCRITS EN SURNOMBRE AU TABLEAU D'AVANCEMENT ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN FONCTIONNAIRE SOIT TROP AGE POUR BENEFICIER D'UNE PROMOTION AVANT D'ETRE ADMIS A LA RETRAITE NE PERMET PAS DE L'AJOUTER AU TABLEAU D'AVANCEMENT EN EXCEDENT DU NOMBRE LEGAL D'INSCRIPTIONS ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JUIN 1965 PREVOIT QUE "DES MISSIONS QUI SONT DU RESSORT NORMAL DES INGENIEURS GENERAUX" PEUVENT ETRE CONFIEES A DES INGENIEURS EN CHEF INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT, DANS LA LIMITE DE 10 % DU NOMBRE DES EMPLOIS D'INGENIEUR GENERAL, CES DISPOSITIONS NE PERMETTENT PAS D'AUGMENTER LE NOMBRE DES CANDIDATS A INSCRIRE AU TABLEAU D'AVANCEMENT PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'AUCUNE DES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LE MINISTRE NE L'AUTORISAIT A INSCRIRE AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'INGENIEUR GENERAL POUR 1972 UN NOMBRE DE CANDIDATS QUI EXCEDAIT NOTABLEMENT CELUI DES VACANCES A PREVOIR AUGMENTE DE 50 % ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE APPROUVANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT ET DE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1972 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CET ARRETE, AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DU DECRET DU 15 NOVEMBRE 1972 PORTANT PROMOTION D'INGENIEURS EN CHEF INSCRITS AUDIT TABLEAU ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE EN DATE DU 8 AOUT 1972, APPROUVANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE D'INGENIEUR GENERAL DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS POUR L'ANNEE 1972, LA DECISION EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1972 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LEDIT ARRETE ET LE DECRET EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1972 PORTANT PROMOTION AUDIT GRADE SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS EST REJETE. ARTICLE 3 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1959-02-14 Art. 18
Décret 1965-06-04 Art. 5
Décret 1972-10-27 Decision attaquée Confirmation
Décret 1972-11-15 Decision attaquée Annulation
Ordonnance 1945-07-31 Art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 89905
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Braibant
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

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