Recherche de qui ont été rapportées par M. Christnacht dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 232800
...M. Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du décret du 20 mars 2001 portant nomination et promotion dans l'armée active en tant qu'il promeut M. Mickaël Y au grade de vétérinaire biologiste principal, pour prendre rang au 1er janvier 2001 ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens la somme de 1 500 F 228 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 26 mars 2003, 223439
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...M. Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du chef du service de santé des armées en arrondissement maritime de Cherbourg du 29 juin 2000 rejetant sa demande tendant à la révision de sa notation pour l'année 2000, ensemble cette notation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 79-587 du...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 26 mars 2003, 240441
08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION 36-06-01 FONCTIONNAIRES... ...M. Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du chef de service de santé des armées en arrondissement maritime de Cherbourg du 27 août 2001 rejetant sa demande tendant à la révision de la notation pour l'année 2001, ensemble cette notation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 janvier 2003, 224522
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...M. Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 2000 par laquelle le général, chef du service des plans et moyens de la direction générale de la gendarmerie nationale, a rejeté la demande de révision de sa note chiffrée pour l'année 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 30 décembre 2002, 212318
36-07-02-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - MILITAIRES VOIR ARMEES. ... ...M. Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 juin 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'aide à l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 30 décembre 2002, 224762
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...M. Christnacht...Vu 1° sous le n° 224762 la requête, enregistrée le 6 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir d'une part la décision du 17 avril 2000 par laquelle le général, chef du service des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale a procédé à sa notation au premier degré pour la période du 7 avril 1999 au 17 avril 2000, et d'autre part, la décision du 30 juin 2000 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 30 décembre 2002, 232648
08-02-04-01,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - DOMMAGE SUBI PAR UN APPELE - Solde de réforme - Notion -... ...M. Christnacht...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M Gérard X..., et pour Me Jean NOEL, ès qualités de mandataire judiciaire, désigné par jugement du tribunal de grande instance de Metz en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire civile de M. X... ; M. X... et Me NOEL demandent au Conseil d'Etat : 1° de réformer l'arrêt n° 97LY00747 du 30 mars...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 30 décembre 2002, 234707
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...M. Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jonathan X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir sa notation au titre de l'année 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat-; - les...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 13 novembre 2002, 239064
09-07-01 ARTS ET LETTRES - ETABLISSEMENTS CULTURELS - MUSEES - Musée d'Orsay - a Décret portant statut de l'emploi de directeur du musée... ...M. Christnacht...Vu, 1° sous le n° 239064, la requête, enregistrée le 16 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 2001-936 du 12 octobre 2001 modifiant le décret n° 86-539 du 14 mars 1986 portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay ; Vu, 2° sous le n° 240532 la requête, enregistrée le 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 214741
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...M. Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérald X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 septembre 1999 par laquelle le directeur central du commissariat de la marine a rejeté sa demande tendant au maintien du paiement à son profit de l'indemnité pour charges militaires au taux "non logés" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
