Recherche de qui ont été rapportées par M. D'Harcourt dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 193 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mai 1986, 49307
19-01-01-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Allemagne... ...M. d'Harcourt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 1983 et 13 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Wolfgang X..., avocat, demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 11 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction d'un complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 20 décembre 1985, 31927
01-02-01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...M. d'Harcourt...Requête de la S.A. Etablissements Outters tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande dirigée d'une part, contre la décision du directeur de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie du 25 novembre 1977, ainsi que contre un état exécutoire émis par l'agent comptable de cette agence le 14 février 1977 en tant qu'ils concernent la redevance d'assainissement due au titre de 1974 et la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 décembre 1985, 45009
19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. d'Harcourt...Requête de M. X... tendant à . 1° l'annulation du jugement du 24 mai 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1973 par voie de rôle mis en recouvrement le 31 janvier 1979 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs...
| France, Conseil d'État, 9/7/8 ssr, 06 décembre 1985, 33339
19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. d'Harcourt...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 9 mars 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1973 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 novembre 1985, 41291
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. d'Harcourt...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 AVRIL ET 2 AOUT 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES CARRIERES DE LA ROQUETTE", REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE AU SIEGE SOCIAL SIS ROUTE DE SURTAINVILLE A BRICQUEBEC 50260 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 novembre 1985, 46013
19-03-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS... ...M. d'Harcourt...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER OCTOBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS BERNARD LIEGEON" DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR UN MONTANT DE 98.799 F AU TITRE DE L'ANNEE 1979...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 octobre 1985, 46701
19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base... ...M. d'Harcourt...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1980 ; -2° RETABLISSE M. X... AU...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 octobre 1985, 50990
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. d'Harcourt...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1983, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAGNAC ET DELFRAISSY, DONT LE SIEGE EST ... A VITRY-SUR-SEINE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° -ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 02 octobre 1985, 41539
19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. d'Harcourt...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 AVRIL ET 4 JUIN 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "USSOU-SALLES" REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RODEZ ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 02 octobre 1985, 45308
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. d'Harcourt...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LE MEN", SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A SAINT-BRANDAN COTES DU NORD , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION, EN DROITS...
