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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 02 octobre 1985, 45308

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45308
Numéro NOR : CETATEXT000007620726 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-02;45308 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Régime d'amortissement - Amortissement dégressif - Biens ne relevant pas de ce régime - Bâtiments industriels dont la durée d'utilisation excède 15 ans - Eléments métalliques d'une tour de fabrication d'aliments pour bétail.

19-04-02-01-04-03 Il résulte de l'article 39 A-2 du C.G.I. que le régime de l'amortissement dégressif, et par suite de l'aide fiscale à l'investissement créée par l'article 1er de la loi du 29 mai 1975 et l'article 3 de la loi du 13 septembre 1975 et qui vient en déduction de la T.V.A., est applicable aux bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas 15 ans. Les éléments métalliques d'une tour de fabrication d'aliments pour bétail constituent des bâtiments industriels, alors même que l'armature métallique a notamment pour fonction de soutenir des silos. Mais la durée de vie de ces éléments étant supérieure à 15 ans, ils n'ouvrent pas droit à l'aide fiscale à l'investissement, ni au régime de l'amortissement dégressif.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LE MEN", SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A SAINT-BRANDAN COTES DU NORD , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION, EN DROITS ET PENALITES, DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1976, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 1ER OCTOBRE 1979, - LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE, - ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA NATURE D'OUTILLAGE OU DE BATIMENT DES ELEMENTS METALLIQUES DE LA TOUR DE FABRICATION EDIFIEE A SAINT-BRANDAN,
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 75-408 DU 29 MAI 1975 ; VU LA LOI N° 75-853 DU 13 SEPTEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 MAI 1975 ET DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 SEPTEMBRE 1975, LES ACHATS DE BIENS D'EQUIPEMENT QUI PEUVENT ETRE AMORTIS SELON LE MODE DEGRESSIF OUVRENT DROIT A UNE AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. L'AMORTISSEMENT DES BIENS D'EQUIPEMENT AUTRES QUE LES IMMEUBLES D'HABITATION, LES CHANTIERS ET LES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, ACQUIS OU FABRIQUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES PEUT ETRE CALCULE SUIVANT UN SYSTEME D'AMORTISSEMENT DEGRESSIF... 2. LES DISPOSITIONS DU 1 SONT APPLICABLES DANS LES MEMES CONDITIONS : ... 2° AUX BATIMENTS INDUSTRIELS DONT LA DUREE NORMALE D'UTILISATION N'EXCEDE PAS QUINZE ANNEES" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS LE MEN" A BENEFICIE, EN 1975, D'UNE AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT D'UN MONTANT DE 110.000 F., CORRESPONDANT A 10 % DU COUT DES ELEMENTS METALLIQUES D'UNE USINE DE FABRICATION D'ALIMENTS DU BETAIL QU'ELLE EDIFIAIT DANS LA COMMUNE DE SAINT-BRANDAN, ET QUI COMPRENAIT UNE TOUR DE FABRICATION ET UN BATIMENT DE STOCKAGE ADJACENT ; QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE SUR PLACE, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE CES ELEMENTS NE POUVAIENT PAS BENEFICIER DU REGIME DE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF ET A ASSUJETTI LA SOCIETE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EN DROITS ET INTERETS DE RETARD, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1976 ; QUE LA SOCIETE DEMANDE LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES ELEMENTS METALLIQUES DE LA TOUR DE FABRICATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ELEMENTS METALLIQUES DE LA TOUR DE FABRICATION SONT CONSTITUES, POUR L'ESSENTIEL, D'UNE ARMATURE FIXEE AU SOL BETONNE ET SOUTENANT DES SILOS CONTENANT LES MATIERES PREMIERES DESTINEES AU BROYAGE, AINSI QUE D'UN BARDAGE ET D'UNE TOITURE POSEE SUR CETTE ARMATURE ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS DOIT ETRE REGARDE COMME UN BATIMENT INDUSTRIEL, ALORS MEME QUE L'ARMATURE A, NOTAMMENT, POUR FONCTION DE SOUTENIR LES SILOS ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE, QUI NE CONTESTE PAS QUE LA DUREE NORMALE D'UTILISATION DE CE BATIMENT EST SUPERIEURE A QUINZE ANS, NE POUVAIT BENEFICIER DE L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT POUR LES ELEMENTS METALLIQUES DE LA CONSTRUCTION COMMANDES EN 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LE MEN" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION, EN DROITS ET PENALITES, DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LE MEN" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LE MEN" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 39 A 1
Loi 75-408 1975-05-29 art. 1
Loi 75-853 1975-09-13 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1985, n° 45308
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 02/10/1985

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