Recherche de qui ont été rapportées par M. DE BRESSON dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1982, 02231
17-03-01-02-01-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. de Bresson...Vu la loi du 31 décembre 1957 ; le décret n° 73-462 du 4 mai 1973 relatif à l'organisation des services spéciaux de transports routiers, réservés aux élèves ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les dommages dont M. X... demande réparation ont été causés à sa fille mineure à la suite d'une bousculade...
| France, Tribunal des conflits, 07 juin 1982, 02229
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Bresson...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 10 FEVRIER 1982, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR L'INSTANCE ENGAGEE PAR M. Y... CONTRE LA SOCIETE "SOCEA-BALENCY", A LAQUELLE LE...
| France, Tribunal des conflits, 19 avril 1982, 02215
17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Bresson...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 28 JUILLET 1981, UNE EXPEDITION DE L'ARRET, EN DATE DU 3 JUIN 1981, PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE SAISIE D'UN POURVOI FORME PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE SAINT-OUEN SEINE SAINT-DENIS CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 2 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN AU PROFIT DE MMES X..., Z... ET Y..., GARDIENS-CONCIERGES D'IMMEUBLES APPARTENANT...
| France, Tribunal des conflits, 26 octobre 1981, 02213
17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Bresson...VU L'ARRETE, EN DATE DU 18 MARS 1981, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTION DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AIX-EN-PROVENCE, SUR CITATION DIRECTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE M. Y..., AGENT TECHNIQUE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, CONTRE M. X..., INGENIEUR DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS A AIX-EN-PROVENCE, A LA SUITE DE L'INCIDENT...
| France, Tribunal des conflits, 06 juillet 1981, 02173
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Crédit municipal - Dépôt de fonds par un particulier - Contrat de droit privé - Action en... ...M. de Bresson...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 14 JUIN 1980, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. X... JULIEN , A L'ENCONTRE DU CREDIT MUNICIPAL DE TOULON ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE PAIEMENT A UN TIERS PAR CE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 avril 1975, 91935
19-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE -Calcul du loyer matriciel - Prise en... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BLU Y... , DEMEURANT 70, BLD DE LA REPUBLIQUE A BOULOGNE BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 avril 1975, 96340
19-06-02-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... ...M. de Bresson...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 21 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT DE DROITS ET DES PENALITES QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE EN MATIERE DE T. V. A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 JANVIER 1972 ; VU LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ; LE DECRET DU 1ER FEVRIER 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 avril 1975, 96440
19-02-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Une... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... CONSTANT, DEMEURANT A CHELLES SEINE-ET-MARNE H.L.M. BUIGNET, ESCALIER B 8°, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 28 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 février 1974, 85113
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. - CHAUSSEE. -... ...M. De Bresson...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES D'UNE PART POUR LE SIEUR PIERRE Y... ET LA DAME MADELEINE Y... NEE X..., SON EPOUSE, DEMEURANT A GIVORS ..., D'AUTRE PART POUR "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU MANS SARTHE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 NOVEMBRE 1971 ET 9 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1973, 81711
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N 'ENGAGEANT PAS LA... ...M. DE BRESSON
