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Recherche de qui ont été rapportées par M. DELMAS-MARSALET dans la jurisprudence francophone - page 10

Page 10 des 93 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 21 janvier 1966, 61692

135-02-03-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -Interdiction de... ...M. Delmas-Marsalet

France | 21/01/1966

France | France, Conseil d'État, 21 janvier 1966, 65193

36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE... ...M. Delmas-Marsalet

France | 21/01/1966

France | France, Conseil d'État, 18 mai 1965, 66181

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours gracieux. 54-01-07-04... ...M. Delmas-Marsalet

France | 18/05/1965
 
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