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§ France, Conseil d'État, 21 janvier 1966, 65193

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65193
Numéro NOR : CETATEXT000007635952 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-21;65193 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE.

36-09-02-02 La loi d'amnistie ne fait pas obstacle à ce que le ministre rapporte les mesures de réintégration qu'il avait prises pour exécuter le jugement.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION - Jugements d'annulation - Impossibilité de se prévaloir de droits acquis à l'encontre de mesures intervenues pour l'exécution d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat.

54-06-07-005 Mesure de révocation d'un agent des personnels de police ayant refusé de rejoindre le poste auquel il avait été affecté en Algérie annulée par le jugement du tribunal administratif à la suite de quoi le ministre a réintégré l'intéressé dans ses fonctions. Conseil d'Etat ayant annulé le jugement et reconnu la légalité de la mesure à la date à laquelle elle a été prise. Le ministre a légalement rapporté les arrêtés de réintégration pris à la suite de l'intervention du jugement ; impossibilité de se prévaloir des droits acquis résultant de ces arrêtés contre les mesures prises pou l'exécution de la décision d'annulation du jugement rendue par le Conseil d'Etat.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1966, n° 65193
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 21/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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