36-09-02-02 La loi d'amnistie ne fait pas obstacle à ce que le ministre rapporte les mesures de réintégration qu'il avait prises pour exécuter le jugement.
54-06-07-005 Mesure de révocation d'un agent des personnels de police ayant refusé de rejoindre le poste auquel il avait été affecté en Algérie annulée par le jugement du tribunal administratif à la suite de quoi le ministre a réintégré l'intéressé dans ses fonctions. Conseil d'Etat ayant annulé le jugement et reconnu la légalité de la mesure à la date à laquelle elle a été prise. Le ministre a légalement rapporté les arrêtés de réintégration pris à la suite de l'intervention du jugement ; impossibilité de se prévaloir des droits acquis résultant de ces arrêtés contre les mesures prises pou l'exécution de la décision d'annulation du jugement rendue par le Conseil d'Etat.