Recherche de qui ont été rapportées par M. Daniel Mortelecq dans la jurisprudence francophone - page 36

...M. Daniel Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001791 du 29 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté, en date du 25 juin 2010, décidant de reconduire Mme Marie-Madeleine Kouassinan A à la frontière et a enjoint à l'administration de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressée après lui avoir délivré une autorisation provisoire...

...M. Daniel Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002474 du 22 avril 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille, d'une part, a annulé son arrêté, en date du 18 avril 2010, décidant de reconduire M. Ismaël A à la frontière et les décisions distinctes, du même jour, désignant le pays de destination de cette mesure d'éloignement et plaçant l'intéressé en rétention administrative...

...M. Daniel Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 14 juillet 2010 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 16 juillet 2010 par la production de l'original, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me Denizot ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001555 du 7 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté, en date du 2 juin 2010, décidant de reconduire Mme Florence A à la frontière et la décision, du même jour, désignant le pays de destination de cette mesure...