Recherche de qui ont été rapportées par M. Denis Rapone dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 juin 2013, 363404
...M. Denis Rapone...Vu le pourvoi, enregistré le 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1101300 du 21 août 2012 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. A...B..., d'une part, annulé l'arrêté du 16 mai 1994 lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, enjoint au...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 juin 2013, 363405
...M. Denis Rapone...Vu le pourvoi, enregistré le 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1100366 du 21 août 2012 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. B...A..., d'une part, annulé l'arrêté du 24 juin 1996 lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, enjoint au...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 juin 2013, 363406
...M. Denis Rapone...Vu le pourvoi, enregistré le 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1101509 du 21 août 2012 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. A...B..., d'une part, annulé l'arrêté du 21 octobre 1996 lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, enjoint au...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 juin 2013, 367141
...M. Denis Rapone...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Terre Verte, dont le siège est à Charritte-de-Bas 64130, représentée par son président, pour Mme Q... G..., demeurant à..., pour M. A...K..., demeurant à..., pour Mme L...I..., demeurant à..., pour Mme N...J..., demeurant à..., pour M. C...B..., demeurant à..., pour Mme P...R...épouseE..., demeurant à..., pour Mme M...D...épouseO..., demeurant à ...et pour M. F...H..., demeurant à... ; l'association Terre Verte et autres...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 230738
...M. Denis Rapone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2001 et le 26 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE EARL FLORYD, dont le siège est ... ; l'ENTREPRISE EARL FLORYD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon 1 a annulé, à la demande de la société Beteralp, les articles 7 et 8 du jugement du 30 mars 1995 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'ils prononcent des condamnations à l'encontre de ladite société à la suite de désordres...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 219796
...M. Denis Rapone...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande tendant à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-207 du 4 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense...
