Recherche de qui ont été rapportées par M. Didier-Roland Tabuteau dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu le pourvoi, enregistré le 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE03754 du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0912750 du 20 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 17 juillet 2009 en tant qu'elle rejette...

61-06-01 SANTÉ PUBLIQUE. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ. ORGANISATION. - CHSCT - OBLIGATION DE CONSULTATION EN CAS DE FUSION D'ÉTABLISSEMENTS... ...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu 1°, sous le n° 363216, la requête, enregistrée le 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat autonome de la santé en Martinique, dont le siège est Centre Hospitalier Mangot-Vulcin au Lamentin 97232, M. F... B..., Mme H...G...et Mme C...E..., domiciliés à la même adresse ; le Syndicat autonome de la santé en Martinique et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès...

...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 5 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat CGT NTN-SNR, dont le siège est 1 rue des Usines à Annecy 74000, représenté par son secrétaire général, par l'union locale CGT d'Annecy et environs, dont le siège est Bourse du travail, 12 rue de la République à Annecy 74000, représenté par son secrétaire général, et par l'union départementale des syndicats CGT de Haute-Savoie, dont le siège est 29 rue de la Crête à Cran-Gevrier 74960, représenté par son...

...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu l'ordonnance n° 1303610 du 22 mars 2013, enregistrée le 27 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association nationale des médecins chefs et médecins d'encadrement des services départementaux d'incendie et de secours ; Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'association nationale des médecins...

62-02-01 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. -... ...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu 1°, sous le n° 362132, la requête, enregistrée le 23 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire, dont le siège est 14, rue Etex à Paris 75018, représentée par son président ; l'union requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis publié au Journal officiel du 31 juillet 2012 réputant approuvé l'avenant n° 2 à la...

44-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - 1 ARTICLE 1ER DROIT DE VIVRE DANS UN ENVIRONNEMENT ÉQUILIBRÉ ET RESPECTUEUX DE LA SANTÉ - A... ...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Ban Asbestos France, dont le siège est lieu-dit d'Algues à Nant 12230, représentée par son président, par la fédération droit au logement, dont le siège est 24, rue de la Banque à Paris 75002, représentée par son président, et par l'association Ardeva Sud Est, dont le siège est 449, avenue Edouard-Herriot, l'Escaillon...

...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 5 décembre 2011, 2 mars 2012 et 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution FCD et la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison FMB ; la FCD et la FMB demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement rejetant leur recours gracieux du 5 août...

...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu la requête, enregistrée les 19 et 23 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes FNICGV, dont le siège est 17, place des Vins de France à Paris 75012 ; la FNICGV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de...

...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu 1°, sous le n° 357228, la requête, enregistrée le 29 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes FNICGV, dont le siège est 17, place des Vins de France à Paris 75012, représentée par son président ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs...

...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu le mémoire, enregistré le 7 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Confédération générale du travail Force ouvrière, dont le siège est 141, avenue du Maine à Paris 75680, et la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est 28, rue des Petits Hôtels à Paris 75010, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la Confédération générale du travail Force Ouvrière et la Fédération des employés et cadres Force ouvrière demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant...