Recherche de qui ont été rapportées par M. Didier-Roland Tabuteau dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 mars 2012, 348438
...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu le pourvoi, enregistré le 14 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Béatrice A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 100744 du 15 février 2011 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2009 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire a rejeté sa demande dirigée contre la décision prise le 28 janvier 2009 par le président du conseil général de Saône-et-Loire de récupérer la somme de 16 000 euros sur la...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 mars 2012, 350665
...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES SMIGAS, dont le siège est à l'IGAS, 39-43, quai André Citroën à Paris Cedex 15 75739, représenté par son président ; le SMIGAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 mars 2012, 352099
...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE D'OSTEOPATHIE, dont le siège est 10, Parc Club du Millénaire, 1025, rue Henri Becquerel à Montpellier 34000 et le PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE PO-SNOF, dont le siège est 2, avenue Henry Dunant, Résidence La Closerie à Nice 06100, représentés par leurs présidents respectifs ; l'ASSOCIATION FRANCAISE D'OSTEOPATHIE et le PO-SNOF demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25 janvier 2012, 342210
01-03-02-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. QUESTION... ...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu, 1° sous le n° 342210, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 4 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES PSYCHOLOGUES DE LA PETITE ENFANCE, dont le siège est 28, rue Didot à Paris 75014, l'ASSOCIATION NATIONALE DES PUERICULTRICES DIPLOMEES ET DES ETUDIANTES, dont le siège est 132, avenue du Général Leclerc à Paris 75014, la...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 02 juin 2003, 243215
15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÈGLES APPLICABLES - ENVIRONNEMENT - DIRECTIVE 85/337/CE DU 27 JUIN 1985 CONCERNANT L'ÉVALUATION DES... ...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu 1°, sous le n° 243215, la requête, enregistrée le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE COTE D'OR, dont le siège est ... 05 à Dijon cedex 21068 ; l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE COTE D'OR demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 25 janvier 2002 en tant qu'il déclare d'utilité publique les travaux de construction de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02 juin 2003, 249321
...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu 1°, sous le numéro 249321, la requête, enregistrée les 2 et 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION BOUCONNE-VAL DE SAVE, dont le siège est Mairie de Lévignac à Lévignac 31000, l'ASSOCIATION NON AU PASSAGE DE L'AXE ROUTIER A GRAND GABARIT, dont le siège est 11, rue de l'Eglise à Montaigut-sur-Save 31530, l'ASSOCIATION MONDONVILLE TRANQUILLE, dont le siège est 24, route de Pibrac à Mondonville 31700 ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 30 mai 2002 déclarant...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 14 mars 2003, 233545
68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -... ...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 12 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande d'annulation de l'arrêté du 18 septembre 1995 du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 février 2003, 251172
54-07-01-085 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. RENVOI AU CONSEIL D'ETAT D'UNE QUESTION DE DROIT NOUVELLE. -... ...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu le jugement du 17 octobre 2002, enregistré le 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de M. Gilles X, demeurant ..., tendant à la condamnation de la société nationale des chemins de fer français SNCF au versement d'une somme de 1 982 euros en réparation des dommages causés à ses cultures par des lapins provenant de talus appartenant...
