...M. Doré... 30-02-07-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION -Indemnité de départ à la retraite d'un enseignant - Prise en charge par l'Etat sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ou par application des articles 5 et 7 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 - Absence 1. 30-02-07-02-02 L'indemnité de départ...

...M. Doré... 68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Légalité de l'application directe de l'article L. 146-2 du code de l'urbanisme à une demande de certificat d'urbanisme. 68-025-03 Par une décision en date du 28 juillet 1992, le maire d'Hendaye, agissant au nom de la commune, a délivré un certificat d'urbanisme négatif à M. Elgorriaga pour une parcelle de terre appartenant à la requérante, par le motif que ladite parcelle constituait une coupure d'urbanisation au sens des articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme ; la société civile immobilière...

...M. Doré... 28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité dans les six mois précédant des élections générales article L.52-1 al. 2 du code électoral - Notion de collectivité intéressée par le scrutin - Commune pour des élections cantonales - Absence. 28-005-02 Durant le mois de février 1992, le maire de Bordères-sur-l'Echez, candidat aux élections cantonales, a distribué à l'ensemble des habitants de la commune une brochure...

...M. Dore... 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Saisine de la commission départementale d'urbanisme commercial - Modification susbtantielle. 68-03-02-02 Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, saisi d'un recours contre une décision de la commission départementale d'urbanisme commercial du Gers refusant à la société Sari centres commerciaux l'autorisation d'implanter à Auch un centre commercial de 8000 m2 de surface de vente, a accordé partiellement l'autorisation demandée en ramenant la surface de...

...M. Dore... 01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Délégation du préfet à son directeur de cabinet pour les affaires entrant dans les attributions du cabinet - Etendue - Décisions relatives au séjour des étrangers - Absence. 01-02-05-02, 26-05-01-01, 49-05-04-02 Les décisions concernant la délivrance de titres de séjour aux étrangers ne peuvent être considérées comme entrant dans les attributions du cabinet du représentant de l'Etat dans le département. Par suite, est entachée...

...M. Dore... 01-04-03-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES -Libre accès à l'exercice de toute activité professionnelle - Exercice de l'activité d'agent immobilier - Incompatibilité avec la profession d'architecte - Absence 1. 01-04-03-04 Il résulte des dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les...

...M. Dore... 19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE -Application des dispositions de l'article 111 a du code général des impôts - Nécessité d'un solde débiteur de compte courant au 31 décembre de l'année d'imposition. 19-04-02-03-01-01-02 Une société a, au cours de l'année 1979, inscrit au débit du compte courant d'un associé une somme de 45.337 F ; en application des...

...M. Dore... 19-04-02-03-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE -Avantages consentis par une société anonyme à l'exploitation agricole de son dirigeant 1. 19-04-02-03-01-01-02 La S.A. "Laiterie Saint-Père" a fourni, au cours de l'année 1978, des ventes et des prestations de services qu'elle n'a ni facturées ni comptabilisées à l'exploitation agricole appartenant à son...

...M. Dore... 66-07-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES DU PERSONNEL - 66-07-01-01-02 En admettant même que le salarié, qui était également associé, d'une société coopérative ouvrière de production, ait manqué à ses devoirs de sociétaire en refusant d'exécuter les modalités définies par le plan de redressement de l'entreprise adopté par l'assemblée générale ordinaire, il ne résulte pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait commis une faute professionnelle en rapport avec son contrat de travail, lequel ne...

...M. Dore... 19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Caractère non commercial d'une activité d'entremise dans des opérations financières - Rémunération subordonnée à l'exécution des contrats : distinction avec l'activité de courtage. 19-04-02-05-01 Le contribuable prospectait pour le compte d'un tiers une clientèle de prêteurs de capitaux ; il n'était pas partie aux contrats conclus entre les prêteurs et l'emprunteur et il était rémunéré par une...