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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2009, 317291
...M. François Vareille...Vu le pourvoi enregistré le 18 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le secrétaire général pour l'administration de la...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2009, 322753
...M. François Vareille...Vu le pourvoi, enregistré le 27 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 novembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, d'une part, a suspendu l'exécution de l'ensemble de ses décisions portant retrait de points du permis de conduire de M. Jérôme A, de sa décision constatant la perte de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2009, 323678
...M. François Vareille...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur saisine de la commission des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal d'Enghien-les-Bains et l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pendant un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral...
