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...M. François Séners...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DU VAL DE MARNE ADPC 94, dont le siège est situé 2, avenue du Maréchal Lyautey, à Saint-Maur-des-Fossés 94100, représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des...

...M. François Séners...Vu, 1° sous le numéro 352106, la requête, enregistrée le 22 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106560 du 8 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a suspendu l'exécution de la décision du 25 juillet 2011 par laquelle le maire de Saint-Gratien a...

...M. François Séners...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 14 avril 2011 par laquelle le collège de l'Autorité des marchés financiers lui a retiré sa carte professionnelle de responsable de la conformité pour les services d'investissement avec effet immédiat ; 2° de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 4 000...

...M. François Séners...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL DPSI, dont le siège social est rue de la Bernelle à Berru 51420 ; la SARL DPSI demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant modification de l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression, en tant que cet arrêt...

...M. François Séners...Vu la décision en date du 25 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique si elle ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X à compter de la date de son licenciement, et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

...M. François Séners...Vu la décision en date du 25 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique si elle ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme Bertille X à compter de la date de son licenciement, et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après...