Recherche de qui ont été rapportées par M. Frederic Tiberghien dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 256051
...M. Frédéric Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 2003 et 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 février 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés des mutilés de guerre et assimilés de l'Essonne a confirmé la décision du 25 octobre 2002 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP prononçant une orientation de l'intéressé en centre d'aide par le...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 256785
135-04-01-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - RÉGION - ORGANISATION DE LA RÉGION - ORGANES DE LA RÉGION - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... ...M. Frédéric Tiberghien...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérald Hubert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 30 avril 2003 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 11 juin 2004, 262726
...M. Frédéric Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SMEG, dont le siège est Scheepzatestraat à Gent 94900 Belgique ; la SOCIETE SMEG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de la décision du 3 juin 2002 du directeur de l'Office national...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 11 juin 2004, 263957
...M. Frédéric Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier 2004 et 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'APT, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'APT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de la décision du 30 septembre 2003 du maire de la COMMUNE D'APT retirant à M. X le bénéfice de son régime indemnitaire ; 2° statuant comme juge des référés, de rejeter la...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 03 mai 2004, 242328
...M. Frédéric Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier 2002 et 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucienne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, a annulé le jugement du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 2 mai 1996 rejetant la demande de Mme X tendant à l'attribution du titre d'interné politique...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 03 mai 2004, 249832
01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Frédéric Tiberghien...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, dont le siège est ... ; la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 03 mai 2004, 253524
...M. Frédéric Tiberghien...Vu 1°, sous le n° 253524, l'ordonnance du 17 janvier 2003 enregistrée au secrétariat du contentieux le 22 janvier 2003 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE RISOUL ; Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par la COMMUNE DE RISOUL et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 17 octobre 2002 par...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 31 mars 2004, 242858
...M. Frédéric Tiberghien...Vu 1°, sous le n° 242858, la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat SINDICATU DI I TRAVAGLIADORI CORSI , dont le siège est Résidence Olmo, Bât. B à Ajaccio 20000 en Corse du Sud, par M. Alain X, demeurant ... et par M. Guy Y, demeurant ... ; le Syndicat SINDICATU DI I TRAVAGLIADORI CORSI et les autres requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs pompiers professionnels ; 2° condamne l'Etat...
