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...M. GAILLETON...Vu l'ordonnance du président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989, transmettant à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, les requêtes visées ci-après ; Vu les requêtes sommaires, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1988 et les mémoires complémentaires, enregistrés le 17 octobre 1988, présentés par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation pour : - Monsieur Bernard B..., demeurant 1 pavillon de l'Ill à REGUISHEIM 68890 ; - Monsieur Julien C...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 29 mai 1990, 89LY01218 et 89LY01835
19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Gailleton...1 Vu l'ordonnance du président de la 9e sous- section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 14 février 1989, transmettant à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1988, présentée pour Monsieur Roger Y..., demeurant ... par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 19 mars 1990, 89LY00171
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. Gailleton...Vu l'ordonnance du président de la 9e sous- section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 1988, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 9 juillet 1987, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 27 février 1990, 89LY01579
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gailleton...Vu, enregistré au greffe de la cour le 20 juin 1989, le recours présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 9 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à la société DUBOIS-DALLOIS la décharge des cotisations supplémentaires à l'impt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 06 février 1990, 89LY00870
19-02-03-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF... ...M. Gailleton...Vu l'ordonnance du président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989, transmettant à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 février et 9 mai 1988, présentés pour la société "BRITISH AMERICAN BAR" dont le siège est...
