Recherche de qui ont été rapportées par M. Gerard DORE dans la jurisprudence francophone - page 4
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| ...M. Gérard DORE...Vu le recours enregistré le 29 mars 2004, présenté par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie qui demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 99BX02563 du 5 février 2004 par lequel la cour a statué sur l'appel de M. et Mme Y contre un jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 septembre 1999 ayant rejeté leur requête : - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de...
...M. Gérard DORE...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004, présentée par Me X..., avocat, pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, ayant son siège social ..., et le mémoire enregistré le 3 mars 2005 ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03 0861 du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de la société Aubrun-Tartarin tendant à l'annulation de titres de perception émis par le directeur de l'OFFICE NATIONAL...
...M. Gérard DORE...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Touzet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 777 du 8 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 400 000 F 60 980 € en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du rejet irrégulier de sa candidature au concours de recrutement de psychologue de la fonction publique hospitalière organisé à Bordeaux en mars 1994 et à lui verser une somme de 5 000 F 762 € au titre des...
...M. Gérard DORE...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001, présentée par Mme X, demeurant ... et le mémoire enregistré le 18 mai 2001, présenté pour la requérante par Me Recours, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 2268 du 12 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté collectif en date du 12 juin 1998 et de la décision en date du 25 juin 1998 par laquelle la caisse des dépôts et consignations l'a reclassée dans le cadre des secrétaires techniques et à la condamnation de la caisse des dépôts et...
...M. Gérard DORE...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2001, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Waquet, Farge, Hazan, pour M. Vincent X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 03730 du 3 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 621 143,46 F représentant la moitié de son traitement et la totalité des suppléments pour charges familiales pour la période de juin 1992 au 18 mars 1996 et à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais...
...M. Gérard DORE...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2001, présentée pour M. Edouard X, demeurant ... ; par Me Lasserre, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis par le recteur de l'académie de Bordeaux le 31 juillet 1998 pour avoir paiement d'une somme de 24 196,99 F, la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 19 357,59 F en réparation du préjudice subi du fait du versement d'un trop perçu de traitement au titre de la période de...
