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135-01-07-07 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Contrôle des collectivités territoriales par les... ...M. Gérard FERULLA...Vu, I, sous le n° 12MA04341, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 2012, présentée pour la commune de Briançon, représentée par son maire en exercice, par Me Holleaux de l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle AARPI Georges Holleaux - Olivia Maury ; La commune de Briançon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1005964 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de...

135-01-07-07 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Contrôle des collectivités territoriales par les... ...M. Gérard FERULLA...Vu, I, sous le n° 12MA04341, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 2012, présentée pour la commune de Briançon, représentée par son maire en exercice, par Me Holleaux de l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle AARPI Georges Holleaux - Olivia Maury ; La commune de Briançon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1005964 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de...

135-01-07-07 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Contrôle des collectivités territoriales par les... ...M. Gérard FERULLA...Vu, I, sous le n° 12MA04341, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 2012, présentée pour la commune de Briançon, représentée par son maire en exercice, par Me Holleaux de l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle AARPI Georges Holleaux - Olivia Maury ; La commune de Briançon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1005964 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de...

135-01-07-07 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Contrôle des collectivités territoriales par les... ...M. Gérard FERULLA...Vu, I, sous le n° 12MA04341, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 2012, présentée pour la commune de Briançon, représentée par son maire en exercice, par Me Holleaux de l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle AARPI Georges Holleaux - Olivia Maury ; La commune de Briançon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1005964 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de...

54-04-02-02-01-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Choix des experts. 54-05-02 Procédure.... ...M. Gérard FERULLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2012 sous forme de courriel et le 10 juillet suivant en original, sous le n° 11MA01637, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A... ; M. C...B...demande à la Cour : 1° d'ordonner la récusation de M. D...E...désigné en qualité d'expert par l'arrêt n° 11MA01637 en date du 8 mars 2012 ; 2° de désigner un nouvel expert fixé sur le continent ; 3° d'ordonner à M...

54-04-02-02-01-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Choix des experts. 54-05-02 Procédure.... ...M. Gérard FERULLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2012 sous forme de courriel et le 10 juillet suivant en original, sous le n° 11MA01726, présentée pour Mme C...dite " Marie-Ange "D..., demeurant..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'ayant droit de sa mère Mme E...D...décédée, pour Mme I...néeD..., demeurant..., et pour Mme A...B...néeD..., demeurant à..., ; Les consorts D...demandent à la Cour : 1° d'ordonner la...

335-01-02-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Octroi du titre de séjour. Délivrance de plein droit.... ...M. Gérard FERULLA...Vu, I, sous le n° 12MA02826, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 11 juillet 2012, présentée pour Mme A...E...épouseD..., demeurant..., par Me B... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1200660 du 26 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 2012 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour...

...M. Gérard FERULLA...Vu, I, sous le n° 12MA02826, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 11 juillet 2012, présentée pour Mme A...E...épouseD..., demeurant..., par Me B... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1200660 du 26 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 2012 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera...

54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. 63-05-01-02 Spectacles, sports... ...M. Gérard FERULLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 avril 2011, sous le n° 11MA01427, présentée pour la fédération française de pétanque et de jeu provençal, dont le siège est 13, rue Trigance, à Marseille 13002, par MeB... ; La fédération française de pétanque et de jeu provençal demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0900075 du 2 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. 54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours... ...M. Gérard FERULLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 octobre 2011, sous le n° 11MA03947, présentée par M. A... B..., demeurant..., ; M. B...interjette appel de l'ordonnance n° 1104488 du 12 octobre 2011 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2011 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Montpellier lui a demand...