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23-03-01-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - POUVOIRS -Equipement rural - Aide directe à l'équipement rural -... ...M. Gerville-Réache...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1985, présentée par le préfet, commissaire de la République du département de la Haute-Saône ; le préfet, commissaire du département de la Haute-Saône demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 1er octobre 1984 du conseil...

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - FRAIS ET HONORAIRES DES EXPERTS -Contestation de l'ordonnance... ...M. Gerville-Réache...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1986 et 29 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er août 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réformation d'une ordonnance du président du tribunal taxant ses honoraires et frais dans un...

39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS -CARèglement après jugement... ...M. Gerville-Réache...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1987 et 9 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE 94510, à ce dûment autorisée par délibération de son conseil municipal, laquelle demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société Santerne...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Classification des recours -... ...M. Gerville-Réache...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1987 et 4 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre CREGUT, conseiller au tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ; M. CREGUT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant au paiement d'intérêts moratoires en raison du...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Droit à réintégration - Conditions - Existence d'un... ...M. Gerville-Réache...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1985, présentée pour Mme Claudine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part de la décision en date du 24 mars 1983 du directeur général de l'office public d'aménagement et de construction de...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Gerville-Réache...Vu 1°, sous le n° 97 820, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1988 et 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN- BONNEFONDS Loire, dûment autorisée par une délibération du conseil municipal en date du 22 avril 1988 ; la commune demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon, statuant...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -Obligation de... ...M. Gerville-Réache...Vu, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 28 février 1989 l'ordonnance en date du 24 février 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, par application de l'article 11 du décret 88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la société "Office général de l'immobilier et de la construction", dont...

24-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE... ...M. Gerville-Réache...Vu 1° sous le n° 66 644 le recours, enregistré le 6 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du commissaire de la République du département du Val-de-Marne en date du 3 juillet 1984 en...

36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -Conséquences - Remboursements dus à l'Etat - Fonctionnaires... ...M. Gerville-Réache...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 6 février 1986 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'état exécutoire, d'un montant de 14 602 F, émis à son encontre au titre de la somme restante due à l'Etat sur...

16-04-01-03-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - AUTRES ENGAGEMENTS FINANCIERS - CAUTIONS ET... ...M. Gerville-Réache...Vu 1°, sous le n° 72 873, la requête enregistrée le 14 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Ville de Paris ; la Ville de Paris demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France et du département de Paris, ordonné le sursis à l'exécution d'une délibération du Conseil de...