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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 janvier 2006, 265964
01-08-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RÉTROACTIVITÉ. - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MODIFIANT CERTAINES... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA LAITERIE DE LA MONTAGNE, dont le siège social est à Saillant 63710 Saint-Nectaire ; la SOCIETE LA LAITERIE DE LA MONTAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 janvier 2006, 276827
...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES AGRICULTURE ET FORET, dont le siège est ... de Jouy à Paris 75349, représentée par son secrétaire général en exercice ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES AGRICULTURE ET FORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire n° 5023/SG du 16 novembre 2004 du Premier ministre relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 11 janvier 2006, 264023
...M. Gilles Bardou...Vu le recours, enregistré le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de M. Philippe X, annulé le jugement du 22 juillet 1999 du tribunal administratif de Limoges, lequel a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et de l'association...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 11 janvier 2006, 272216
03-05-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - PRODUITS AGRICOLES. - GÉNÉRALITÉS. - ORGANISATION DES MARCHÉS. - OFFICES NATIONAUX... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 2004 et 13 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS LEGUMES ET HORTICULTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 01NT02238 du 25 mai 2004 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 11 janvier 2006, 272217
...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 2004 et 13 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 01NT02237 du 25 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 16 octobre 2001 du tribunal administratif d'Orléans qui a...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 11 janvier 2006, 272218
...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 2004 et 13 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 02NT00160 du 25 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 4 décembre 2001 du tribunal administratif d'Orléans qui a...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 janvier 2006, 271203
...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Françoise X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 octobre 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Loiret a confirmé la décision du 10 février 2003 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Loiret et l'a reconnue inapte au travail en milieu ordinaire pour une durée de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 janvier 2006, 274695
...M. Gilles Bardou...Vu l'ordonnance en date du 22 novembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Jocelyn X, demeurant ... ; Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 2004, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 novembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Paris, en application de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 janvier 2006, 278900
...M. Gilles Bardou...Vu l'ordonnance en date du 10 mars 2005, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 23 mars 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. André X et l' EARL D'ESTREMEAU ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 8 avril 2002, présentée par M. André X, demeurant ... et l'EARL D'ESTREMEAU, dont le siège est Estrememeau à Saint-Germé 32400 ; M. X et l'EARL D'ESTREMEAU demandent...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 janvier 2006, 280454
...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane DC, demeurant ... et M. Christian DB, demeurant ... ; M. DC et M. DB demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 7 février 2005 du conseil de la Communauté d'agglomération du Grand Toulouse qui a, d'une part décidé d'organiser un renouvellement partiel des délégués au Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine et d'autre...
