Recherche de qui ont été rapportées par M. Henrard dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Henrard...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Hocine YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du consul général de France à Annaba Algérie lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord...

...M. Henrard...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadda Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 mai 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le deuxième avenant signé le 28 septembre 1994, publié par...

...M. Henrard...Vu le recours, enregistré le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de l'association X... France Nature Environnement Aquitaine a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision implicite du préfet de la Gironde refusant d'abroger ses arrêtés des 17 avril...