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17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Henri Toutée...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 16 décembre 2002, l'expédition de l'arrêt du 20 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une requête de M. X tendant à l'annulation d'un jugement du 6 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation des contraintes dont procèdent les procès-verbaux de saisie-attribution du 25 mai 1994, notifiés par le comptable de la trésorerie de...

17-03-02-01-0318-0561-06 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Henri Toutée...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er octobre 2002, l'expédition du jugement du 23 septembre 2002, par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Melun, saisi d'une demande de M. et Mme X tendant au remboursement des frais d'hospitalisation du père de Mme X, M. Y, qu'ils ont acquittés au profit du centre hospitalier Marc Jacquet de Melun, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26...

...M. Henri CHAVRIER...Vu le recours, enregistré le 18 août 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er octobre 1998 à laquelle M. Serge X a été assujetti ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de M. X ; ............................................................................................................................... Vu les autres...

...M. Henri PAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 1997, présentée par M. et Mme Yves Y, domiciliés ... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 17 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de leur accorder la décharge desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles...

...M. Henri PAC...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1999, présentée pour M. Dominique X, domicilié ... ; M. Dominique X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en annulation de la décision du 16 juillet 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a opposé un refus à sa demande de disponibilité présentée le 10 juin 1996 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8.000 F au titre des frais irrépétibles...

...M. Henri PAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1997, présentée pour M. Pierre X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1990 ; 2° de lui accorder la décharge desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20.000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs...

...M. Henri PAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 1997, présentée pour M. Emmanuel X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 9 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de l'année 1989 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; .................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...M. Henri PAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 1997, présentée pour la SOCIÉTÉ ALTER EGO S.A.R.L., dont le siège est 11, Avenue du Colonel Bonnet à Paris 75016 ; La SOCIÉTÉ ALTER EGO S.A.R.L. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 11 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition contestée...

...M. Henri PAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 1999, présentée par M. Patrice Y, domicilié ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 10 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996, dans les rôles de la commune d'Arcachon, à raison d'un immeuble situé 69, boulevard de l'Océan ; 2° de lui accorder la décharge de ladite imposition ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.400 F au titre des frais irrépétibles...

...M. Henri PAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 1999, présentée par Mme Martine Y, domiciliée ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 19 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Blagnac ; 2° de lui accorder la décharge de ladite imposition ; ....................................................................................................................................... Vu les...